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Règlement Jeux MTN

CONDITIONS GENERALES PORTANT REGLEMENT DES JEUX RESERVES AUX ABONNES
DE MTN COTE D’IVOIRE (MTN CI) 



La société MTN CI propose à ses abonnés fixe, mobile et internet ayant souscrit à ses produits et services et sous certaines conditions déterminées pour chaque jeu, de participer à un certain nombre de jeux, faisant appel à la sagacité des participants et/ou à l’intervention du hasard ou à seulement un de ces deux critères, pour déterminer les gagnants.

 

Le présent règlement constitue le cadre de la réglementation de l’ensemble de ces jeux, les règles propres à chaque jeu faisant l’objet d’un règlement particulier.


Article 1er : Organisation


La société MTN COTE D’IVOIRE, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de 2.865.000 000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, 12, avenue Crosson Duplessis, 01 B.P. 3865 Abidjan 01, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-1996-B-196765, représentée par son Directeur Général.

 

La dénomination du jeu et les dates pendant lesquelles il est possible d’y participer sont fixées par le règlement particulier.


Article 2 : Conditions et modalités de participation


Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure :


1. d’ores et déjà abonnée de MTN CI avant la date de lancement du  jeu également spécifiée dans le règlement particulier (la date d’abonnement retenue étant la date de début d’abonnement telle que mentionnée dans le contrat).

 

2. Toute personne qui est en pleine jouissance de ses droits civiques et ne se trouvant pas en situation de détention dans une maison d’arrêt.


3. Domiciliée ou résidente en Côte d’Ivoire, à l’exception des membres du personnel de MTN CI et de leurs familles, des membres du personnel de ses filiales, et membres du personnel des Distributeurs Agréés par  MTN CI.


4. La participation est limitée à une personne (même nom, même numéro de téléphone mobile ou fixe, même adresse de connexion internet) et par jeu. Elle pourra être étendue à un nombre de participants supérieur en fonction du règlement particulier.


5. Pour participer au jeu, il est nécessaire de disposer de numéros de téléphone fixe, mobile ou d’un accès  Internet fonctionnels sur le réseau de MTN CI ou de ses filiales.

 

6. La participation se fait selon les modalités arrêtées par le règlement particulier. Toute autre voie de participation ne sera pas acceptée.


7. MTN Côte d’Ivoire  se réserve le droit, ce que tout participant abonné accepte, de vérifier l’identité des participants, et par voie de conséquence, la validité de leur participation, en requérant la communication d’une copie des documents attestant de leur identité ou de leur état civil et de l’utilisation du numéro fixe ou mobile, ou encore de la connexion ayant permis la participation au jeu. Le non-respect des conditions de participation entraîne automatiquement la disqualification du participant.

 

Article 3 – Description du jeu

Le jeu est décrit dans le règlement particulier.


Article 4 - Désignation des gagnants


Les modalités de désignation des gagnants sont fixées dans le règlement particulier.


Les gagnants du jeu en sont informés par tout moyen,  au plus tard cent quatre-vingt (180) jours après la date de fin du jeu.


La liste des gagnants du jeu est accessible sur le(s) site(s) Internet, dans les agences, points connects et dans les établissements du réseau des distributeurs de MTN CI.


Article 5 – Présentation des lots


Les lots mis en jeu sont présentés par ordre de valeur commerciale dans le règlement particulier, lequel précise également leur nature et leur nombre exact.


Les lots attribués aux gagnants ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’un échange contre des valeurs en monnaie ou devises ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit, sauf dispositions contraires du règlement particulier ou par accord partie.


Article 6 – Remise des lots


Les modalités de remise des lots sont déterminées par le règlement particulier.


La participation au jeu s’accompagne nécessairement de l’autorisation donnée à MTN CI par le participant d’utiliser son nom et, le cas échéant, son image à des fins promotionnelles, publicitaires, ou de relations publiques sans contrepartie, financière ou autre.

 

Le participant n’est donc pas fondé à tirer de l’utilisation de son image, un motif suffisant pour intenter contre MTN CI, une action en défense de son droit à l’image.


Article 7 – Responsabilité de l’Organisateur


MTN CI  se réserve le droit de modifier, de proroger, ou d'annuler le jeu en cas de force majeure, telle que celle-ci est définie par la jurisprudence des juridictions ivoiriennes.

 

MTN CI se réserve également le droit d’annuler un jeu en cas de fraude avérée, en cas de détournement de l’objet du jeu, ou pour tout autre motif légitime, sans que les participants ne puissent en tirer un motif suffisant pour engager sa responsabilité.

 

Article 8 – Application du règlement du jeu


La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière de toutes les dispositions du présent règlement cadre ainsi que du règlement particulier déterminant les règles particulières applicables à chaque jeu, lesquels ont été déposés en l’étude de  Maître Evariste MANE, Huissier de Justice, et peuvent être consultés librement sur le site Internet de MTN Côte d’Ivoire ou sur les réseaux sociaux.  


Article 9 – Application de juridiction


Le présent règlement ainsi que les règlements particuliers sont exclusivement régis par la loi ivoirienne.


Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement ou de ses règlements particuliers sera tranchée, à défaut d’accord amiable, devant les juridictions ivoiriennes compétentes et dans le respect de la législation ivoirienne.