Termes & conditions Mobile Money

 

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT

DU SERVICE MTN MOBILE MONEY

 

Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les offres de Service proposées par l’EME et s’exécuteront conformément à l’Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’UNION Monétaire Ouest Africaine.

Les présentes conditions générales des Services restent applicables pendant toute la durée du contrat. Aux fins de la présente Instruction, on entend par :

 

Porteur: La personne qui, en vertu d’un contrat qu’elle a conclu avec l’EME, détient de la monnaie électronique.

 

Accepteur : Le fournisseur de biens et de services acceptant la monnaie électronique à titre de paiement.

 

Emission de monnaie électronique : L’émission d’unités de valeurs électroniques en contrepartie de fonds reçus.

 

Etablissement de monnaie électronique (EME):l’entreprise MTN MFS CI, avec la licence  EME.CI.009/2016

 

FCFA : le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l’UMOA. Monnaie électronique : une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique; émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise ; et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur.

 

ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE MTN MOBILE MONEY

 

MTN  MOBILE  MONEY  (le  ‘Service’)  est  un  service  innovant  permettant  aux  clients  à  l’échelle  nationale  et internationale, d’effectuer des transactions financières relativement simples à partir du téléphone mobile.

Les fonctionnalités potentielles du Service sont :Le transfert d’argent (de compte à compte, de compte à cash, de cash à cash) l’alimentation du compte du PORTEUR; l’encaissement de monnaie espèces auprès des   établissements distributeurs de monnaie et de toutes les agences de L’EME;  le paiement de factures ;l’achat de biens et services ;les inscriptions et frais de concours de différents types et bien d’autres services qui feront leur apparition au fur et mesure de l’évolution du marché.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION, D’UTILISATION DU SERVICE MOBILE MONEY PAR LE PORTEUR ET AUTRES SERVICES

 

2.1  Conditions de souscription

Pour bénéficier du Service, il faut :

Etre âgé de 16 ans révolus ; Etre identifié sur le numéro par L’EME sur présentation d’un document officiel en cours de

validité ; L’EME conservera une copie dudit document. .

Les mineurs non émancipés peuvent détenir un compte de monnaie électronique, sous réserve d’une autorisation dûment

établie d’un tuteur détenteur d’un  document officiel en cours de validité.

 

2.2 Conditions d’utilisation du service Mobile Money

Alimentation du porte-monnaie électronique

Disposer d’un compte MTN MOBILE MONEY et être bien identifié

 

Transfert d’argent de compte à compte

L’expéditeur et le récepteur doivent tous deux disposer d’un compte MTN Mobile Money et être identifié et disposer de

provision suffisante

 

Transfert d’argent de compte à cash

Etre titulaire d’un compte MTN MOBILE MONEY et être bien identifié ; s’assurer de l’existence dudit compte ; Disposition de provision suffisante ; Avoir une bonne maitrise du déroulement des opérations du Service

 

Lencaissement d’argent

Titulaire d’un compte et être bien identifié ; Avoir la maitrise des opérations de retrait ; Se présenter dans un point agrée

muni d’une pièce requise en cours de validité

 

Limitation du montant des transactions

Le montant maximum de rechargement  et  transfert est fixé à Deux Millions (2.000.000 FCFA)

Le montant des avoirs en monnaie électronique pour un abonné non identifié est fixé à deux cent mille (200 000) francs

CFA par mois.

En cas de modification de plafond par la BCEAO, l’abonné sera tenu informé par tout moyen, notamment par voie de

presse et le nouveau montant maximum s’appliquera d’office.

Le cumul du montant des comptes dont dispose un PORTEUR ne doit pas excéder la somme de Deux Millions

(2.000.000). Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d’un mois, par un même client, ne

peut excéder dix  (10) millions FCFA.

Les conditions d’utilisation des autres produits du Service sont disponibles en agence et  sur le site web de l’EME.

 

2.3 Autres services

L’EME pourrait proposer d’autres services au Porteur, notamment des services en partenariat avec des établissements

financiers. Pour bénéficier de ces nouveaux services, le Porteur pourra être amené à accepter les termes et conditions de ces services, via son terminal.

 

ARTICLE 3 : CODE SECRET PERSONNEL

 

3.1  Attribution et utilisation du code

Lors de la souscription au service, un code secret à 5 caractères est attribué à l’abonné Il ne devra le communiquer à personne, et le fera le cas échéant, sous sa seule responsabilité. Le PORTEUR est donc tenu d’en assurer la sécurité.

Ce code est indispensable dans l’utilisation des services et  garantit que le PORTEUR est l’auteur des ordres transmis au service MOBILE MONEY. Les transferts d’argent et les paiements validés par le PORTEUR sont irrévocables.

Trois tentatives successives d’essai du code secret bloqueront automatiquement  le compte de l’abonné et ce dernier se verra obligé de se rendre en agence pour une réinitialisation de son code.

 

3.2 Opposition

L’ordre ou l’engagement de payer ou de transférer donné au moyen du Service est irrévocable. Il peut toutefois être fait

opposition au paiement sans délai en cas :

De perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du porte-monnaie électronique ayant pour support le téléphone mobile, à

condition que le portefeuille électronique du client  n’ai été débité.

En cas de transfert ou d’alimentation du compte erroné à condition que la somme transférée ou déposée par erreur soit encore disponible sur le compte erroné,

L’opposition peut être faite par appel téléphonique au555 (service client), du lundi au dimanche de 8H00 à 21H00 ou par écrit et  doit être confirmée par le PORTEUR muni de  toutes pièces justificatives (la CNI et la déclaration de perte ou de vol) dans les 24H ouvrées qui suivent la demande d’opposition.

L’opposition doit être faite dans une agence du réseau de L’EME pendant les horaires d’ouverture,  de 08H00à 21H00

ou au service client de L’EME.L’EME, ne peut être jugée responsable en cas d’opposition ou de réclamation, formulée après que le bénéficiaire du transfert ou du paiement erroné ait encaissé la somme transférée par erreur.

 

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DU SERVICE ET CONTENU

 

4.1  Disponibilité

Le Service est disponible 7j/7, 24h/24. Néanmoins, le service peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d'actualisation, de mise à jour, de sauvegarde ou de maintenance, ou en raison de défaillance des réseaux de

communication. L’EME en informera donc le PORTEUR par SMS, sauf en cas de défaillance du réseau téléphonique empêchant toute communication. Le PORTEUR reconnaît que la disponibilité du Service ne saurait être absolue, et que L’EME pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre le Service en cas de risque supposé ou avéré sur la confidentialité du Service ou en cas de fraude.

 

4.2. Cas fortuit et force majeure

L’EME ne pourra être tenue pour responsable de tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, rendant

impossible l'exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité. Les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Service sera suspendu.

 

En cas de suspension du Service dû aux forces majeurs, LE PORTEUR ne recevra aucune  indemnisation. En revanche, il sera remboursé de la monnaie disponible sur son compte conformément à l’article 5 du contrat.

 

ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT

 

5.1 Condition de remboursement

Le PORTEUR pourra demander à tout moment le remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées. La

demande devra être faite  par courrier manuscrit adressé à L’EME et devra porter sur une somme supérieure ou égale à mille (1000) FCFA. Pour se faire il devra se rendre auprès de toutes les agences  du réseau  de l’EME.

 

5.2 Délai de remboursement

Le remboursement sera effectué sans frais et à la valeur nominale. Le délai maximum  de remboursement des unités de

monnaie électronique non utilisées est de trois (3) jours ouvrés.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

 

6.1 Responsabilités du PORTEUR

Le service MTN MOBILE MONEY doit être utilisé dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation et de

la législation en vigueur. Le PORTEUR confirme qu’il a atteint l’âge de 16 ans révolu au moment de l’activation du service et  s’engage à utiliser le réseau de l’opérateur de télécommunication agréé conformément à l’usage  pour lequel il a été défini et commercialisé. Le PORTEUR reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l'utilisation abusive de son téléphone portable et de son code personnel.  Le PORTEUR reconnaît être seul responsable du préjudice monétaire subi en cas d'erreur commise par lui dans la transmission des coordonnées du Bénéficiaire du Transfert de fonds. Le PORTEUR est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part dans la limite du recours dont il dispose à l’article 3.2.

 

 

cas de force majeure. L’EME n'est en aucun cas responsable des conséquences résultant d'un défaut de matériel ou logiciel utilisé par le PORTEUR. L’EME n'est pas responsable des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre le PORTEUR et les bénéficiaires de ses transferts de fonds. L’EME ne sera tenue responsable que pour des pertes directes encourues par le PORTEUR dues au mauvais fonctionnement du syst ème de paiement sur lequel il a un contrôle direct. Toutefois, L’EME ne sera pas tenue responsable des pertes dues à une panne technique du système de paiement si celle-ci a été signalée au PORTEUR par un message sur son téléphone portable ou par tout autre moyen visible.

L’EME ne sera pas tenue responsable des pertes dues à une fraude sur son réseau.

 

ARTICLE 7: JUSTIFICATIFS DES TRANSACTIONS

Les Parties conviennent que pour la validation des ordres de transfert de fonds, ou de paiement, des données et informations pourront être échangées à partir d'un support électronique, et transiter par des courriers électroniques ou de

SMS. Les Parties acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilit é, l'intégrité ou la valeur probante des données contenues dans tout document électronique au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et transmis par voie électronique.

Les Parties conviennent que les communications par lesquelles une transaction est dénouée constituent les preuves de la

passation de ces ordres. A cet égard, L’EME procèdera à un archivage et à un enregistrement de toutes données et informations relatives aux transactions sur un support fiable pendant dix (10) ans à compter de la date de la transaction.

 

ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS

Le PORTEUR peut présenter des réclamations par appel téléphonique au service client  ou  dans les agences de L’EME

pendant les horaires d’ouverture, de 8 H 00 à 17 H00.

La prise en charge de la réclamation faite au téléphone sera soumise à une procédure d’authentification du client. Le

client n’ayant pas réussi cette authentification sera tenue de se rendre dans une agence du réseau de distribution L’EME. Les réclamations sur les transactions ne seront prises en compte que lorsqu’elles sont faites dans un délai de deux (2) ans maximum, à compter de la date de l'opération contestée.

 

ARTICLE 9 : LISTE DES TRANSACTIONS REMBOURSABLES

Les abonnés pourront bénéficier à tout moment, du remboursement de toutes transactions effectuées dans les agences de MTN ou dans les points marchands. La liste des transactions remboursables, non limitativement énumérées, est la suivante:

 

-                transfert international non abouties

-                MoMo Bank non abouties

-                inscription en ligne non abouties

-                P2P, M2M, P2M non abouties

-                P2P, M2M, P2M et cash-in erronées

-                achat d’airtime erronées

-                achat d’airtime non abouties

-                Incident système MTN

-                Erreur effectuée par un agent du Back-Office MoMo

 

Pour ce faire, les abonnés doivent solliciter l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes en appelant le service client au 555 ou soumettre leur requête via les comptes WhatsApp 54003636/75505050, sans délai conformément à l’article 3.2.

L’EME procèdera au remboursement ou à la restitution du montant transféré ou déposé par erreur dans un délai de soixante douze heures en débitant le compte erroné pour créditer le compte de l’abonné.

Toutefois, la responsabilité de l’EME, ne peut, en aucun cas, être engagée en cas de retrait par le bénéficiaire, des fonds transférés ou déposés par erreur, avant la saisine de l’EME pour annulation et le remboursement de la transaction.

 

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’EME prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le strict respect des dispositions  de l’Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 et de la

Loi sur la protection des données à caractère personnel. Les informations recueillies dans le cadre de l’exécution du Service Mobile Money feront l’objet d’un traitement informatique. Elles seront utilisées par L’EME et ses partenaires pour l’exécution du service en cas de prospection directe par SMS, MMS, automate d’appel, ou email, avec le consentement préalable de l’Abonné, qui pourra s’y opposer sans frais.

Par ailleurs, L’EME, lorsqu’elle en est légalement requise, est tenue de communiquer aux autorités publiques et judiciaires, les informations utiles à l’accomplissement de leur mission dans le respect des dispositions de la loi relatives à la protection des données à caractère personnel.

En utilisant les services MTN MOBILE MONEY, le Porteur accepte d’une part, le traitement des données à caractère personnel collectées à la souscription et d’autre part de recevoir gratuitement les offres commerciales de L’EME.

Le porteur dispose d’un droit d’opposition, de rectification et de suppression et de toutes données personnelles le

concernant.

En souscrivant aux autres services dans les conditions citées dans l’article 2.3, le Porteur accepte que l’EME partage ses

informations à caractère personnel avec les partenaires qui s’engagent à respecter la confidentialité desdites informations.

L’abonné est informé que ses données seront conservées pendant la durée conforme à la finalité du traitement et dans les tous les cas pendant une durée maximum de 10 ans. A l’expiration de ce délai, l’EME s’engage à proceed à l’effacement desdites données (droit à l’oubli).

 

ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Les conditions tarifaires du Service sont mentionnées dans la fiche tarifaire qui sera remise au PORTEUR à la signature des présentes; cette signature pouvant être manuelle ou électronique. Cette fiche tarifaire fait partie intégrante des

présentes. Les conditions financières du service peuvent être revues à la discrétion de l’EME qui devra en informer les clients dans un délai raisonnable.

 

ARTICLE 12 : SANCTIONS

Tout usage abusif ou frauduleux du Service  expose le PORTEUR aux sanctions pénales prévues par la législation en

vigueur et entraîne la résiliation immédiate du contrat sans préavis, ni indemnité.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DU CONTRAT

Il est expressément convenu entre les parties que L’EME se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, les conditions d’exécution du Service , y compris les modalités de

réalisation des Transferts de fonds.

Il est entendu que toute modification dans l’exécution du Service  entrera en vigueur après signature d’un avenant et à la

date précisée par L’EME dans ledit avenant. A défaut de signature de l’avenant dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’envoi du message le conviant à venir signer son avenant, le contrat sera réputé résilié du fait du PORTEUR.

 

ARTICLE 14 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Les présentes Conditions Générales sont valables pour une durée indéterminée à compter de l’ouverture du compte en

monnaie électronique par le client. Le client est sensé avoir lu et approuvé les présentes conditions générales dès activation du Service

 

ARTICLE 15 : RESILIATION

Le contrat peut être résilié du fait des deux parties (L’EME ou le PORTEUR)

 

15.1 Résiliation du fait de L’EME

Tout manquement par le PORTEUR à l’une des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions

générales, entraînera la rupture immédiate et de plein droit du contrat.

 

15.2 Résiliation du fait du PORTEUR

Le PORTEUR en respectant un délai de préavis de trente (30) jours minimum, pourra mettre fin aux présentes par courrier adressé à la BANQUE.

 

15.3 Conservation des informations du PORTEUR après résiliation

L’établissement émetteur assure la traçabilité des opérations sur une période de dix ans, à compter de la date leur réalisation ».

 

ARTICLE 16 : IMPOTS ET FRAIS

Les Parties conviennent que tous impôts et taxes auxquels les transactions opérées dans le cadre du Service  donneront

lieu sont à la charge du PORTEUR.

 

ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent que la Loi Applicable est la Loi ivoirienne. .Les présentes conditions générales sont soumises au droit Ivoirien. Les parties conviennent que tout litige concernant son interprétation ou son exécution, qui ne serait pas

résolu à l’amiable, sera soumis aux Tribunaux Compétents.

 

ARTICLE 18 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE TERRORISME

L’EME s’engage à mettre en œuvre les exigences édictées pour la lutte contre le Blanchiment d’argent et contre le terrorisme dans l’Union et à informer les autorités compétentes de tous cas qui lui paraitraient suspects. Le compte du

Porteur pourrait être suspendu en cas de suspicion. Cette suspension ne saurait engager la responsabilité de l’EME.