Fonctionnement du service push & pull

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUSH & PULL

Les présentes dispositions s'appliquent à l’offre de Service Push & Pull proposé par l’EME et s’exécuteront conformément à l’Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’UNION Monétaire Ouest Africaine.

Les présentes conditions générales des Services restent applicables pendant toute la durée du contrat. Aux fins de la présente Instruction, on entend par :

 

ARTICLE 1: OBJET

La présente convention définit les conditions dans lesquelles MTN MOBILE FINANCIAL SERVICES CÔTE D’IVOIRE (ci –après « MTN MFS CI » ou « l’EME ») met à la disposition de son Client détenteur d’un compte MTN Mobile Money, qui l’accepte, le service  MTN Push & Pull  (« le Service»), qui va lui permettre d’établir une connexion entre son compte bancaire à vue ou son compte épargne (le « Compte Bancaire ») et son compte MTN Money (ensemble les « Comptes ») et d’effectuer des transferts entre ses Comptes   suivant les fonctionnalités mises à disposition.

 

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS-MODALITES DE SOUSCRIPTION – CONDITIONS PREALABLES

La Convention se compose du Bulletin d’Adhésion et des présentes conditions générales ainsi que des éventuels avenants ou annexes écrits qui viendraient en modifier ou en compléter les dispositions.

La souscription au Service nécessitera alternativement :

L’existence préalable d’un Compte Bancaire au nom du Client dans les livres de la Banque

Le client reconnaît par ailleurs être le propriétaire exclusif du numéro de compte bancaire figurant sur le Bulletin d’Adhésion.

Le client doit être titulaire d’un compte MTN Money chez l’opérateur. Pour souscrire au service, une préinscription doit être effectuée via le  code d’accès  *133#  à partir de son téléphone et suivre les étapes suivantes.

  1. le client choisit ensuite l’option "7- Services financiers"
  2. le client choisit ensuite l’option "Banque"
  3. le client choisit ensuite sa banque dans la liste des banques disponibles
  4. le client choisit ensuite l’option "1- Inscription à une banque"
  5. le client reçoit alors un SMS avec un numéro confidentiel, appelé « clé d’activation » valable pour 30 minutes.

Une fois la demande de souscription initiée auprès de l’opérateur, le client communique ensuite le numéro confidentiel reçu au conseiller de compte pour la souscription au service sur la plateforme Mobile Banking.

A la réception par le client de la clé d’activation, il convient de l’enregistrer sur la plateforme Mobile Banking dans les 30 minutes; au-delà, le client devra redemander une nouvelle clé.

Tous les clients détenteurs de comptes MTN Mobile Money et compliance peuvent bénéficier des fonctionnalités offertes par le Service par la signature du bulletin d’adhésion (le « Bulletin d’Adhésion »), exclusion faite des clients détenteurs de comptes bancaires ayant une particularité bloquante : sous-surveillance, en saisie-arrêt.

Toutefois, les mineurs non émancipés, ne pouvant pas faire fonctionner leur compte bancaire, les mandataires pour le compte de leurs mandants ainsi que les Co titulaires de comptes joints en « ET » / « OU » ne peuvent pas adhérer au service.

 

ARTICLE 3 : SERVICES OFFERTS PAR « PUSH & PULL »

En souscrivant au Service le client peut effectuer les opérations suivantes :

Pull : Rechargement du compte MTN Money par débit du Compte Bancaire

Push : Déchargement du compte MTN Money par crédit du Compte Bancaire

 

ARTICLE 4 TRANSMISSION DES INFORMATIONS

Les notifications de transaction sont transmis par SMS au numéro de compte mobile money du client figurant sur le Bulletin d’Adhésion du Service. Le client est tenu de laisser suffisamment d’espace mémoire sur son téléphone portable afin de recevoir les messages transmis par le service PUSH & PULL.

L’acquisition du téléphone portable et sa maintenance ainsi que les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications sont à la charge du client.

 

ARTICLE 5 CONFIDENTIALITES DES INFORMATIONS – RESPONSABILITES

Afin d’assurer la confidentialité de leur transmission au client, les messages sont envoyés par SMS. Il appartient au client d’utiliser tous les moyens de sécurité (code secret…) offerts par son téléphone portable pour préserver la confidentialité des messages transmis par le service PUSH & PULL.

 

                  5.1 Responsabilités du client

Le service MTN MoMo Push& Pull doit être utilisé dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation et de la législation en vigueur.

Le client reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l'utilisation abusive de son téléphone portable et de son code personnel.

Le client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Le client est responsable des conséquences d’une divulgation des messages transmis.

Tout ordre de Transfert de fonds passé à partir du téléphone portable du PORTEUR, authentifié au moyen de son code personnel, est réputé être effectué par lui sauf  opposition formulée

Le client supportera seul les éventuels préjudices résultant d'ordres de Transferts de fonds passés à partir de son téléphone portable et au moyen de ses codes, lorsque aucune opposition confirmée n’aura été enregistrée suite à la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse du téléphone mobile support du porte-monnaie électronique.

 

                 5.2 Responsabilités  de L’EME

L’EME est responsable, vis-à-vis du client, du bon déroulement des opérations effectuées par ses soins,. Mais l’EME n’assume aucune responsabilité  lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure notamment en cas d'interruption du Service liée à des problèmes de transport des informations.

 L’EME n'est pas responsable des conséquences résultant d'un défaut de matériel ou logiciel de l’état du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile) utilisé par le PORTEUR.

L’EME n'est pas responsable des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre le client et sa banque.

 L’EME ne sera tenue responsable que pour des pertes directes encourues par le client dues au mauvais fonctionnement du système de paiement sur lequel il a un contrôle direct.

L’EME n’est pas responsable des conséquences qui peuvent résulter d’une erreur de manipulation de la part du client ou d’une anomalie de transmission, ainsi que de l’impossibilité d’accès aux informations résultant d’un incident technique.

L’EME ne sera pas tenue responsable des pertes dues à une fraude sur son réseau.

 

ARTICLE 6 : RECEVABILITE DES OPPOSITIONS  - CAS DE PERTE OU DE VOL

En cas de perte ou de vol du téléphone mobile et/ou de la carte SIM,  le client doit en informer immédiatement et obligatoirement la Banque (à clarifier avec MTN. S’agissant de perte ou de vol de téléphone, le point d’entrée devrait être MTN. Les oppositions sont règlementées) et l’EME en appelant :

Le Service clients de MTN Côte d’ Ivoire au 555

En ce qui concerne la banque, la déclaration de perte ou de vol (« L’opposition ») peut être faite par écrit signé du Client et remis à l’agence où est tenu son compte. Le Client communiquera ses noms et prénoms ainsi que son numéro de compte bancaire au moment de son opposition.

Dans tous les cas, toute opposition faite par voie téléphonique devra impérativement être confirmée par écrit dans les 24 heures suivant la déclaration.

La désactivation du service MTN MoMo Push & Pull est immédiatement prise en compte par MTN.

La banque et l’EME ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une opposition par téléphone,  télécopie, etc., qui n’émanerait pas du client.

 

ARTICLE 7  CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions tarifaires du service MTN MoMo Push & Pull sont mentionnées dans la fiche tarifaire qui sera remise au client à la signature des présentes; cette signature pouvant être manuelle ou électronique. Cette fiche tarifaire fait partie intégrante des présentes. Les conditions financières du service peuvent être revues à la discrétion de l’EME qui devra en informer les clients dans un délai raisonnable. L’EME se réserve le droit de fixer les tarifs et de les modifier.

 

ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION - EVOLUTION DU SERVICE 

En fonction, des évolutions technologiques, l’EME apportera au Service les évolutions et adaptations, qui s’imposent ou qui lui semblent souhaitables.

Toute modification de la présente Convention, toute évolution ou adaptation du Service  sera notifiée au client au moins trente jours avant sa date d’entrée en vigueur par tout moyen approprié notamment, par l’envoi d’un SMS ou du relevé de compte actualisé.

En cas de désaccord, le client aura la possibilité de résilier son abonnement par écrit et sans préavis le Service, ou refuser l’évolution ou l’adaptation proposée le cas échéant.

A défaut de notification écrite d’une demande de résiliation du client à l’EME ou la Banque, à l’expiration du délai précité, le client sera réputé avoir accepté la modification de la Convention, ou le cas échéant l’évolution ou l’adaptation proposée.

 

 

ARTICLE 9 : SOLLICITATIONS COMMERCIALES

En adhérant au Service, le client autorise expressément l’EME et la Banque à lui envoyer des sollicitations commerciales notamment sous forme de SMS sur son téléphone portable.

 

ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION – RESILIATION

La Convention est conclue pour une durée indéterminée prenant effet à compter de la signature du Bulletin d’Adhésion

Le client et l’EME pourront procéder à tout moment à la résiliation de la Convention par notification écrite.

La résiliation prendra effet à compter de la réception de la notification dans le cas où le client a une adresse géographique bien précise et s’y trouve effectivement.

Dans tous les autres cas, la résiliation prendra effet à compter de la date d’expédition de la lettre de résiliation à l’adresse postale du client figurant sur le bulletin d’adhésion, le cachet de la poste faisant foi de date certaine.

La clôture du compte MTN Mobile Money ou du Compte Bancaire sur lequel fonctionne le Service  entraînera sans formalité ni délais, la résiliation de la Convention.

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

La Convention est soumise au droit ivoirien en vigueur. A défaut d’un règlement amiable dans un délai de trente jours, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de cette Convention sera porté devant le Tribunal de  Commerce.

 

 

 

 

Les présentes dispositions s'appliquent à l’offre de Service Push & Pull proposé par l’EME et s’exécuteront conformément à l’Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’UNION Monétaire Ouest Africaine.

Les présentes conditions générales des Services restent applicables pendant toute la durée du contrat. Aux fins de la présente Instruction, on entend par :

 

ARTICLE 1: OBJET

La présente convention définit les conditions dans lesquelles MTN MOBILE FINANCIAL SERVICES CÔTE D’IVOIRE (ci –après « MTN MFS CI » ou « l’EME ») met à la disposition de son Client détenteur d’un compte MTN Mobile Money, qui l’accepte, le service  MTN Push & Pull  (« le Service»), qui va lui permettre d’établir une connexion entre son compte bancaire à vue ou son compte épargne (le « Compte Bancaire ») et son compte MTN Money (ensemble les « Comptes ») et d’effectuer des transferts entre ses Comptes   suivant les fonctionnalités mises à disposition.

 

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS-MODALITES DE SOUSCRIPTION – CONDITIONS PREALABLES

La Convention se compose du Bulletin d’Adhésion et des présentes conditions générales ainsi que des éventuels avenants ou annexes écrits qui viendraient en modifier ou en compléter les dispositions.

La souscription au Service nécessitera alternativement :

L’existence préalable d’un Compte Bancaire au nom du Client dans les livres de la Banque

Le client reconnaît par ailleurs être le propriétaire exclusif du numéro de compte bancaire figurant sur le Bulletin d’Adhésion.

Le client doit être titulaire d’un compte MTN Money chez l’opérateur. Pour souscrire au service, une préinscription doit être effectuée via le  code d’accès  *133#  à partir de son téléphone et suivre les étapes suivantes.

  1. le client choisit ensuite l’option "7- Services financiers"
  2. le client choisit ensuite l’option "Banque"
  3. le client choisit ensuite sa banque dans la liste des banques disponibles
  4. le client choisit ensuite l’option "1- Inscription à une banque"
  5. le client reçoit alors un SMS avec un numéro confidentiel, appelé « clé d’activation » valable pour 30 minutes.

Une fois la demande de souscription initiée auprès de l’opérateur, le client communique ensuite le numéro confidentiel reçu au conseiller de compte pour la souscription au service sur la plateforme Mobile Banking.

A la réception par le client de la clé d’activation, il convient de l’enregistrer sur la plateforme Mobile Banking dans les 30 minutes; au-delà, le client devra redemander une nouvelle clé.

Tous les clients détenteurs de comptes MTN Mobile Money et compliance peuvent bénéficier des fonctionnalités offertes par le Service par la signature du bulletin d’adhésion (le « Bulletin d’Adhésion »), exclusion faite des clients détenteurs de comptes bancaires ayant une particularité bloquante : sous-surveillance, en saisie-arrêt.

Toutefois, les mineurs non émancipés, ne pouvant pas faire fonctionner leur compte bancaire, les mandataires pour le compte de leurs mandants ainsi que les Co titulaires de comptes joints en « ET » / « OU » ne peuvent pas adhérer au service.

 

ARTICLE 3 : SERVICES OFFERTS PAR « PUSH & PULL »

En souscrivant au Service le client peut effectuer les opérations suivantes :

Pull : Rechargement du compte MTN Money par débit du Compte Bancaire

Push : Déchargement du compte MTN Money par crédit du Compte Bancaire

 

ARTICLE 4 TRANSMISSION DES INFORMATIONS

Les notifications de transaction sont transmis par SMS au numéro de compte mobile money du client figurant sur le Bulletin d’Adhésion du Service. Le client est tenu de laisser suffisamment d’espace mémoire sur son téléphone portable afin de recevoir les messages transmis par le service PUSH & PULL.

L’acquisition du téléphone portable et sa maintenance ainsi que les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications sont à la charge du client.

 

ARTICLE 5 CONFIDENTIALITES DES INFORMATIONS – RESPONSABILITES

Afin d’assurer la confidentialité de leur transmission au client, les messages sont envoyés par SMS. Il appartient au client d’utiliser tous les moyens de sécurité (code secret…) offerts par son téléphone portable pour préserver la confidentialité des messages transmis par le service PUSH & PULL.

 

                  5.1 Responsabilités du client

Le service MTN MoMo Push& Pull doit être utilisé dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation et de la législation en vigueur.

Le client reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l'utilisation abusive de son téléphone portable et de son code personnel.

Le client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Le client est responsable des conséquences d’une divulgation des messages transmis.

Tout ordre de Transfert de fonds passé à partir du téléphone portable du PORTEUR, authentifié au moyen de son code personnel, est réputé être effectué par lui sauf  opposition formulée

Le client supportera seul les éventuels préjudices résultant d'ordres de Transferts de fonds passés à partir de son téléphone portable et au moyen de ses codes, lorsque aucune opposition confirmée n’aura été enregistrée suite à la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse du téléphone mobile support du porte-monnaie électronique.

 

                 5.2 Responsabilités  de L’EME

L’EME est responsable, vis-à-vis du client, du bon déroulement des opérations effectuées par ses soins,. Mais l’EME n’assume aucune responsabilité  lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure notamment en cas d'interruption du Service liée à des problèmes de transport des informations.

 L’EME n'est pas responsable des conséquences résultant d'un défaut de matériel ou logiciel de l’état du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile) utilisé par le PORTEUR.

L’EME n'est pas responsable des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre le client et sa banque.

 L’EME ne sera tenue responsable que pour des pertes directes encourues par le client dues au mauvais fonctionnement du système de paiement sur lequel il a un contrôle direct.

L’EME n’est pas responsable des conséquences qui peuvent résulter d’une erreur de manipulation de la part du client ou d’une anomalie de transmission, ainsi que de l’impossibilité d’accès aux informations résultant d’un incident technique.

L’EME ne sera pas tenue responsable des pertes dues à une fraude sur son réseau.

 

ARTICLE 6 : RECEVABILITE DES OPPOSITIONS  - CAS DE PERTE OU DE VOL

En cas de perte ou de vol du téléphone mobile et/ou de la carte SIM,  le client doit en informer immédiatement et obligatoirement la Banque (à clarifier avec MTN. S’agissant de perte ou de vol de téléphone, le point d’entrée devrait être MTN. Les oppositions sont règlementées) et l’EME en appelant :

Le Service clients de MTN Côte d’ Ivoire au 555

En ce qui concerne la banque, la déclaration de perte ou de vol (« L’opposition ») peut être faite par écrit signé du Client et remis à l’agence où est tenu son compte. Le Client communiquera ses noms et prénoms ainsi que son numéro de compte bancaire au moment de son opposition.

Dans tous les cas, toute opposition faite par voie téléphonique devra impérativement être confirmée par écrit dans les 24 heures suivant la déclaration.

La désactivation du service MTN MoMo Push & Pull est immédiatement prise en compte par MTN.

La banque et l’EME ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une opposition par téléphone,  télécopie, etc., qui n’émanerait pas du client.

 

ARTICLE 7  CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions tarifaires du service MTN MoMo Push & Pull sont mentionnées dans la fiche tarifaire qui sera remise au client à la signature des présentes; cette signature pouvant être manuelle ou électronique. Cette fiche tarifaire fait partie intégrante des présentes. Les conditions financières du service peuvent être revues à la discrétion de l’EME qui devra en informer les clients dans un délai raisonnable. L’EME se réserve le droit de fixer les tarifs et de les modifier.

 

ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION - EVOLUTION DU SERVICE 

En fonction, des évolutions technologiques, l’EME apportera au Service les évolutions et adaptations, qui s’imposent ou qui lui semblent souhaitables.

Toute modification de la présente Convention, toute évolution ou adaptation du Service  sera notifiée au client au moins trente jours avant sa date d’entrée en vigueur par tout moyen approprié notamment, par l’envoi d’un SMS ou du relevé de compte actualisé.

En cas de désaccord, le client aura la possibilité de résilier son abonnement par écrit et sans préavis le Service, ou refuser l’évolution ou l’adaptation proposée le cas échéant.

A défaut de notification écrite d’une demande de résiliation du client à l’EME ou la Banque, à l’expiration du délai précité, le client sera réputé avoir accepté la modification de la Convention, ou le cas échéant l’évolution ou l’adaptation proposée.

 

 

ARTICLE 9 : SOLLICITATIONS COMMERCIALES

En adhérant au Service, le client autorise expressément l’EME et la Banque à lui envoyer des sollicitations commerciales notamment sous forme de SMS sur son téléphone portable.

 

ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION – RESILIATION

La Convention est conclue pour une durée indéterminée prenant effet à compter de la signature du Bulletin d’Adhésion

Le client et l’EME pourront procéder à tout moment à la résiliation de la Convention par notification écrite.

La résiliation prendra effet à compter de la réception de la notification dans le cas où le client a une adresse géographique bien précise et s’y trouve effectivement.

Dans tous les autres cas, la résiliation prendra effet à compter de la date d’expédition de la lettre de résiliation à l’adresse postale du client figurant sur le bulletin d’adhésion, le cachet de la poste faisant foi de date certaine.

La clôture du compte MTN Mobile Money ou du Compte Bancaire sur lequel fonctionne le Service  entraînera sans formalité ni délais, la résiliation de la Convention.

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

La Convention est soumise au droit ivoirien en vigueur. A défaut d’un règlement amiable dans un délai de trente jours, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de cette Convention sera porté devant le Tribunal de  Commerce.