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Termes & Conditions

CONDITIONS GENERALES D'OUVERTURE ET D'UTILISATION DU COMPTE MOMO KASH

 

1.             LE CONTRAT

 

1.1.        Le présent Contrat énonce les Conditions Générales complètes (ci-après dénommées « ces Conditions Générales ») qui s'appliqueront au compte MoMo Kash (tel que défini ci-après) ouvert par vous (tel que défini ci-après) auprès de la Banque (tel que défini ci-après)

 

1.2.        Les présentes Conditions Générales et toutes modifications de celles-ci prendront effet dès leur date de publication.

 

2.             DEFINITIONS

2.1.        Dans les présentes Conditions Générales, les mots et expressions suivants (sauf si le contexte l'exige autrement) portent les significations suivantes :

 

2.1.1.            « Compte MoMo Kash » désigne un compte bancaire détenu par un Client auprès de la Banque, y compris le compte d'épargne fixe, ouvert et exploité conformément aux conditions générales contenues dans le présent document ;

 

2.1.2.            « Compte d'épargne fixe » désigne un compte d'épargne détenu par un client auprès de la Banque, ouvert et exploité conformément aux présentes conditions générales ;

 

2.1.3.            « Épargnes automatiques » désigne une transaction requise par le client MoMo Kash destinée à transférer un montant prédéfini de monnaie électronique du compte MTN Mobile Money au compte MoMo Kash du client selon des dates et fréquences prédéfinies.

 

2.1.4.            « Banque » désigne Bridge Bank Group Côte d’Ivoire, une banque commerciale privée constituée en vertu des lois de la Côte d’Ivoire et de la règlementation de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, au capital social de 10.000.000.000 FCFA et enregistrée sous le numéro ABJ-2004-B-6821, ayant son siège social au 33, Avenue du Général de Gaulle, Abidjan-Plateau (ci-après dénommé "BBG CI").

 

2.1.5.            “Bureau d’Information sur le Crédit” désigne un bureau d’information sur le crédit dûment autorisé en vertu de l’Acte uniforme de l’UMOA relatif aux Bureaux d’Information sur le Crédit à collecter et faciliter le partage d'information sur le crédit destiné à la clientèle.

 

2.1.6.            « Client » désigne la personne au nom de laquelle le compte MoMo Kash est ouvert auprès de la Banque ;

 

2.1.7.            « Centre de service à la clientèle » désigne les agences MTN CÔTE D'IVOIRE ou les autres points de vente ou points de vente au détail qui peuvent de temps à autre être notifiés au Client par la Banque ;

 

2.1.8.            « Monnaie électronique » désigne la valeur monétaire électronique disponible sur votre compte MTN CÔTE D'IVOIRE Mobile Money représentant un montant égal en espèces ;

 

2.1.9.            « Equipement » comprend votre téléphone portable, votre carte SIM et / ou tout autre équipement qui, lorsqu’utilisé avec les autres, vous permet d'accéder au réseau ;

 

2.1.10.      « Menu système du compte d'épargne fixe » désigne le menu d’exploitation du compte d'épargne fixe qui doit être accessible via le Système d'Epargne Fixe.

2.1.11.      « Système du compte d'épargne fixe » désigne le Système de données de service supplémentaire non structuré ou la fonctionnalité du système MoMo Kash à travers laquelle le client, via le réseau, pourra exploiter le compte d'épargne fixe et instruire la Banque.

2.1.12.      « Durée de blocage » désigne une durée minimale d'au moins un (1) mois et n’excédant pas douze (12) mois, ou toute autre période communiquée à la Banque de temps à autre pendant laquelle le Client exige que le montant du Capital soit conservé dans un Compte d'épargne fixe et qu’il ne lui soit pas versé au cours de ladite période conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

 

2.1.13.        « Menu MoMo Kash » désigne le menu MoMo Kash sur le Système MTN CÔTE D'IVOIRE Mobile Money ;

 

2.1.14.        « Compte MTN CÔTE D’IVOIRE MOBILE MONEY » désigne votre portefeuille électronique mobile, étant la preuve tenue par MTN CÔTE D'IVOIRE du montant de monnaie électronique que vous détenez dans le système MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY ;

 

2.1.15.        « Service MTN CÔTE D’IVOIRE MOBILE MONEY » désigne le service de transfert d'argent et de paiement fourni par MTN MFS CI via le système MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY;

 

2.1.16.        « Système MTN CÔTE D’IVOIRE MOBILE MONEY » désigne le système exploité par MTN MFS CI en Côte d'Ivoire pour la fourniture du service MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY via le réseau ;

 

2.1.17.        « PIN MTN CÔTE D’IVOIRE MOBILE MONEY » désigne votre numéro d'identification personnel qui est le code secret utilisé pour accéder et exploiter le système MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY et votre compte MoMo Kash;

 

2.1.18.        « Abonné MTN CÔTE D’IVOIRE MOBILE MONEY » désigne une  personne enregistrée pour utiliser le système MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY en vue d’envoyer ou recevoir de l'argent ou effectuer des paiements ;

 

2.1.19.        « Réseau » désigne le réseau de téléphonie mobile exploité par MTN CÔTE D'IVOIRE en Côte d'Ivoire ;

 

2.1.20.        “Requête” désigne une demande ou une instruction reçue du client via le par laquelle la Banque est autorisée à agir ;

 

2.1.21.        “MTN Côte d’Ivoire”, société à responsabilité limitée dûment constituée conformément aux lois de la République de Côte d'Ivoire, dont le siège social est situé au 12, Avenue Crosson Duplessis, Immeuble Loteny, Abidjan Plateau, ci-après dénommé " (MTN CI)" ;

 

2.1.22.         “MTN MOBILE FINANCIAL SERVICES CÔTE D’IVOIRE”, société à responsabilité limitée dûment constituée conformément aux lois de la Côte d'Ivoire, ayant son siège social au Boulevard Valery Giscard d'Estaing, Contre allée Europ Auto, Immeuble Prestige, 11 BP 2133 Abidjan 11 ci-après dénommé « Etablissement de monnaie électronique » ou « MTN MFS CI »;

 

2.1.23.        « Services » comprend tous de services bancaires ou de produits que la Banque peut vous proposer en vertu du présent Contrat et, auxquels vous pouvez de temps à autre souscrire, et « Service » doit être interprété en conséquence ;

 

2.1.24.        “Carte SIM” désigne la puce de, lorsqu'utilisée avec le téléphone portable approprié, vous permet d'accéder au Réseau et d'utiliser le système MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY ;  

 

2.1.25.        “SMS” désigne le service de messages courts composé d'un message texte transmis d'un téléphone mobile à un autre ;

 

2.1.26.        “Système” désigne le logiciel bancaire et de communication électronique de la Banque permettant au client de communiquer avec la Banque aux fins des Services. Le système et les services seront accessibles, dans le cadre du présent contrat, par le biais du Système MTN Côte d'Ivoire Mobile Money ;

 

2.1.27.        “Frais de transaction” comprend le taux d'intérêt, les frais de tirage (au sens de la clause 5.2.6), les frais de roulement (au sens de la clause 5.2.9) et les autres frais et charges payables pour l'utilisation des services tel que publié par la Banque sur le site Web de la Banque et / ou de MTN CÔTE D'IVOIRE et / ou dans les quotidiens en Côte d'Ivoire ou par d'autres moyens que la Banque détermine à sa seule discrétion. Les frais de transaction peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de la Banque ;

 

2.1.28.        « Nous » et « notre » désignent la Banque et comprend les successeurs et ayants droit de la Banque ;

 

2.1.29.        "Vous" ou "votre" désignent le Client et comprend les représentants personnels du Client ;

 

2.2.        Le mot "Client" doit inclure le genre masculin et féminin ainsi que les personnes morales ;

 

2.3.        Les mots qui portent le sens singulier selon le contexte portent également le sens pluriel et vice versa.

 

2.4.        Les rubriques des présentes conditions générales sont uniquement à des fins de commodité et ne portent aucunement  atteinte à l'interprétation de ce contrat.

 

3.  ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

3.1.        Avant de postuler en vue d’ouvrir un compte MoMo Kash via le système MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY, vous devez attentivement lire et comprendre ces conditions générales qui régiront l'utilisation du Compte MoMo Kash.

 

3.2.        Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales, s'il vous plaît cliquez sur « Refuser » dans le Menu MoMo Kash.

 

3.3.        Vous serez réputé avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales :

 

3.3.1.            En cliquant sur l'option "Accepter" dans le Menu MoMo Kash vous demandant de confirmer que vous avez lu, compris et accepté de respecter ces Conditions Générales ; et / ou

 

3.3.2.            En utilisant ou en continuant à utiliser et exploiter le compte MoMo Kash.

 

3.4.        En postulant en vue d’ouvrir le Compte MoMo Kash auprès de la Banque, vous acceptez de vous conformer et d'être lié par les présentes Conditions Générales pour l'instant et, de temps en temps, aux textes en vigueur régissant l'exploitation du Compte MoMo Kash et vous affirmez que les Conditions Générales énoncées ici sont sans préjudice de tout droit que la Banque peut avoir à l'égard du compte MoMo Kash en droit ou autrement.

 

3.5.        Ces Conditions Générales peuvent être modifiées par la Banque de temps à autre et l'utilisation continue de votre compte MoMo Kash constitue votre accord d’être lié par les modalités d'une telle modification.

 

3.6.        Vous reconnaissez et convenez que la Banque n'offre le compte MoMo Kash que par voie électronique et vous acceptez de faire affaire avec la Banque et de faire fonctionner le compte MoMo Kash uniquement par voie électronique via le Menu MoMo Kash sur le système MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY. Toute requête et plainte que vous pourriez avoir concernant les Services sera adressée à la Banque par l'intermédiaire du Centre de service à la clientèle de MTN. Pour éviter tout doute, vous reconnaissez et convenez que vous n'avez pas le droit de recevoir ou de demander les services relatifs au compte MoMo Kash dans une agence ou des succursales de la Banque, sauf avis contraire de la Banque à son entière discrétion. Vous reconnaissez et convenez également que le Centre de service à la clientèle n’est pas une succursale de la Banque ou agent de la Banque aux fins de la conduite d'activités bancaires ou de transactions et qu'il n'agira pas comme tel.

 

4.             OUVERTURE DE COMPTE

 

4.1.        Pour ouvrir un compte MoMo Kash, y compris le compte d'épargne fixe auprès de la Banque, vous devez avoir au moins 18 ans et être un abonné MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY. La Banque se réserve le droit de vérifier auprès de MTN CÔTE D'IVOIRE l'authenticité et le statut de votre compte MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY.

 

4.2.        Vous pouvez uniquement ouvrir un compte MoMo Kash par le biais d’une demande faite électroniquement par l’entremise de votre Equipement via le menu MoMo Kash sur le système MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY.

 

4.3.        Vous convenez et autorisez par la présente la Banque à demander à MTN CÔTE D'IVOIRE pour le compte de MTN MFS CI toutes vos informations personnelles détenues par MTN CÔTE D'IVOIRE conformément à l'accord entre vous et MTN CÔTE D'IVOIRE pour la fourniture des services et produits de MTN CÔTE D'IVOIRE et le service MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY, y compris votre numéro de téléphone, votre nom, votre date de naissance, le numéro et le type de votre carte d'identité et toute autre information qui permettra à la Banque de vous identifier et de se conformer aux exigences réglementaires «Connaissez votre client» (ensemble "Informations personnelles"). Vous convenez et autorisez également la Banque à demander à MTN CÔTE D'IVOIRE des informations relatives à votre utilisation du service MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY et du système MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY comme la Banque l'exige pour vous fournir les Services ("Informations relatives à MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY "). Vous consentez par la présente à la divulgation de vos informations personnelles et Informations relatives à MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY à la Banque pour l'utilisation susmentionnée de vos Informations personnelles et Informations relatives à MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY par la Banque.

 

4.4.        Vous consentez et autorisez par la présente la Banque à obtenir vos informations personnelles auprès de toute source officielle de la Côte d'Ivoire ; et vous acceptez et consentez également à la divulgation et la fourniture de ces informations personnelles par le Gouvernement de Côte d'Ivoire à la Banque.

 

4.5.        Vous reconnaissez et autorisez par la présente la Banque à comparer vos informations personnelles reçues de MTN CÔTE D'IVOIRE conformément à la clause 4.3 à celles reçues du Gouvernement de Côte d'Ivoire vous concernant, telles qu'elles figurent dans le NSIS.

 

4.6.        La Banque se réserve le droit de demander à tout moment des informations supplémentaires concernant votre demande pour un compte MoMo Kash. Le manque d’informations requis par la Banque peut entraîner le refus de la Banque d'accepter votre demande d’ouverture de compte MoMo Kash.

 

4.7.        L'acceptation par la Banque de votre demande d’ouverture de Compte MoMo Kash doit être effectuée de façon électronique et envoyé au numéro de téléphone portable MTN CÔTE D'IVOIRE associé à votre compte MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY. Vous reconnaissez que l’approbation de la banque pour l’ouverture de votre compte MoMo Kash ne crée aucune relation contractuelle entre vous et MTN CÔTE D'IVOIRE au-delà des termes et conditions qui s'appliquent à votre compte MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY de temps en temps.

 

4.8.        La Banque se réserve le droit de refuser votre demande d’ouverture de compte MoMo Kash ou de la révoquer à n'importe quelle étape à sa seule discrétion et sans en attribuer aucune raison.

 

5.             TYPES DE COMPTE

 

En tant que titulaire d'un compte MoMo Kash, vous serez en droit, sous réserve des présentes conditions générales, d'exploiter un compte courant MoMo Kash (ci-après désigné le « Compte Courant MoMo Kash »), un compte de dépôt à terme MoMo Kash et un compte prêt MoMo Kash auprès de la Banque comme suit:

 

5.1.        Compte courant MoMo Kash

 

5.1.1.            En tant que titulaire du compte MoMo Kash, vous pouvez faire des dépôts ou retraits sur votre compte courant MoMo Kash via le menu MoMo Kash de votre Equipement. Les frais de transaction payables à MTN CÔTE D'IVOIRE pour les transactions effectuées via votre Compte MoMo Kash s'appliqueront à toutes les transactions effectuées via votre compte MoMo Kash par l’entremise du système MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY.

 

5.1.2.            En tant que détenteur du compte MoMo Kash, vous pouvez faire des dépôts sur votre compte courant MoMo Kash à l'aide des fonctionnalités d'Epargnes Automatiques disponibles via le menu MoMo Kash de votre équipement. Nous nous fions uniquement aux informations que vous fournissez pour effectuer les transferts en utilisant les montants, les dates et les fréquences indiquées et ni la Banque ni MTN Côte d'Ivoire ne sont responsables des informations fournies.

 

5.1.3.            Les frais de transaction payables à MTN CÔTE D'IVOIRE pour les transactions effectuées via votre compte MoMo Kash s'appliqueront aux transactions effectuées via votre compte MoMo Kash en utilisant le système MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY.

 

5.1.4.            Les intérêts peuvent être versés sur le compte courant MoMo Kash aux intervalles périodiques déterminés par la Banque et / ou à l'échéance respective de ces dépôts au taux qui sera déterminé par la Banque.

 

 

5.2.        Compte prêt MoMo Kash

 

5.2.1.            En tant que titulaire d’un compte MoMo Kash, vous pouvez, sous réserve des présentes conditions générales, demander un prêt à la Banque via le menu MoMo Kash de votre équipement.

 

5.2.2.            Lorsque vous sollicitez un prêt auprès de la banque , votre demande sera évaluée selon les processus d'évaluation des prêts applicables par la Banque. La Banque se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans donner aucune raison, d'approuver ou de refuser votre demande de prêt.

 

5.2.3.            Sous réserve de l'approbation de votre demande de prêt, la Banque vous déboursera un prêt d'un montant qu’elle aura elle-même à son entière discrétion, prêt d'un montant minimum de 100 FCFA et d'un montant maximum de 500000 FCFA ou de tout autre montant minimum ou maximum que la Banque pourra déterminer de temps à autre à son entière discrétion (le « Prêt »).

 

5.2.4.            Le produit du Prêt sera crédité dans votre compte MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY sous réserve de déductions des frais de transaction applicables.

 

5.2.5.            Vous devez rembourser le prêt dans les trente (30) jours calendaires suivant la date du décaissement du Prêt.

 

5.2.6.            En contrepartie de l'octroi du prêt par la Banque, vous devrez payer à la Banque :

 

Description des frais de transaction

Frais de transaction

5.2.6.1

Taux d'intérêt

1,25% du montant du prêt par mois à taux forfaitaire

5.2.6.2

Frais de tirage

Varie entre 250 FCFA et 3000 FCFA. Déterminé en fonction du montant du prêt décaissé.

 

 

 

5.2.7.            Vous devez effectuer tous les paiements dus à la Banque relatifs au prêt et frais de transaction en utilisant le Service MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY et le Système, à moins que la Banque n'en convienne autrement.

 

5.2.8.            S’il advient que vous ne remboursez pas le Prêt en totalité dans les trente (30) jours calendaires suivant la date du décaissement du Prêt, la Banque refinancera automatiquement tout montant du Prêt restant incluant les frais de tirage et les intérêts non payés pour une autre période de trente (30) jours calendaires.

 

5.2.9.            En contrepartie de l’indulgence de la Banque d’exiger le paiement immédiat de l'encours dû relatif à votre emprunt et au refinancement de celui-ci conformément à la clause 5.2.8, vous devrez, en plus de payer l'encours, les intérêts relatifs au Prêt et tous les frais de tirage dû, verser à la Banque un frais de refinancement à hauteur de 500 FCFA (le « frais de refinancement »).

 

5.2.10.        La Banque aura le droit de mettre fin au présent contrat et de fermer votre compte MoMo Kash conformément aux dispositions de l'article 13 sans préjudice de l'un de ses droits découlant des présentes si vous ne parvenez pas à rembourser le prêt et / ou les frais de transaction qui en découlent dans les soixante (60) jours calendaires suivant le décaissement du Prêt.

 

5.2.11.        La Banque détiendra les fonds dans votre compte courant MoMo Kash en garantie de tout montant dû par vous à la Banque conformément à votre compte prêt MoMo Kash. Vous acceptez et confirmez par la présente que la Banque a le droit, à sa discrétion, de vous empêcher de retirer en totalité ou en partie les fonds de votre compte courant MoMo Kash tant que et dans la mesure où le montant dû à l'égard de votre Compte prêt MoMo Kash n’est pas versé entièrement et ce, sans que la Banque ne vous fasse parvenir une notification et / ou vous consulte à cet égard.

 

5.2.12.        La Banque se réserve le droit de modifier les conditions du Prêt, y compris les redevances qui lui sont payées de temps à autre en tenant compte des règles et réglementations en vigueur dans les banques de la zone UEMOA et des politiques de la Banque.

 

5.2.13.        La Banque se réserve le droit de privilège et déclenchera les fonds détenus par vous dans votre compte de dépôt MoMo Kash, tout autre compte MoMo Kash détenu par vous et / ou tout autre compte détenu par-vous à la Banque.

 

5.2.14.        La Banque, en partenariat avec MTN, aura le droit de privilège et déclenchera les fonds détenus par vous dans votre compte MTN Mobile Money.

 

5.2.15.        Vous consentez expressément et autorisez la Banque à divulguer, à répondre, à conseiller, à échanger et à communiquer les détails ou informations concernant votre compte MoMo Kash aux Bureaux de Crédit, conformément à la Loi régissant les banques.

 

5.3. Compte d'Epargne Fixe MoMo Kash

 

5.3.1. Pour bénéficier des services du compte d'épargne fixe auprès de la Banque, vous devez être un abonné reconnu dans la base de données de MTN Côte d'Ivoire, un titulaire du compte MoMo Kash et vous devez avoir activé votre Compte d'Epargne Fixe conformément à la présente clause 5.3.

 

5.3.2. Toutes les instructions se rapportant à la Banque, relatives à l'activation, la gestion et l'exploitation du Compte d'Epargne Fixe et de transfert d’argent vers et depuis votre Compte MoMo Kash aux fins du Compte d'Epargne Fixe doivent être effectuées par voie électronique dans le Menu Système d'Epargne Fixe.

 

5.3.3. Pour activer votre Compte d'Epargne Fixe, vous devez sélectionner l'option Ouvrir Epargne Fixe ou toute autre option disponible à cet effet dans le Menu Système d'Epargne Fixe et transférer le montant principal de votre Compte courant MoMo Kash au Compte d'Epargne Fixe.

 

5.3.4. Après avoir procédé avec succès à l'activation et au transfert du capital vers le Compte d'Epargne Fixe, vous recevrez un SMS confirmant l’activation, le montant du Capital et la durée de blocage.

 

5.3.5. Sous réserve de la présente clause 5.3, le montant du capital devra être maintenu pour la Durée de Blocage au cours de laquelle ce capital ne sera pas utilisé.

 

5.3.6. À la fin de la Durée de Blocage, la Banque créditera votre Compte courant MoMo Kash du montant du capital et des  intérêts courus.

 

5.3.7. Au regard de ce qui précède et sans aucun préjudice, vous pouvez effectuer un dépôt de fonds supplémentaire sur le Compte d'Epargne Fixe et déterminer une durée de blocage différente pour ce montant. Ces fonds peuvent être accessibles à la fin de ces durées de blocage ou conformément aux dispositions de la clause 5.3 des présentes Conditions Générales.

 

5.3.8. Toute requête et plainte que vous pourriez avoir concernant le Compte d'Epargne Fixe sera adressée à la Banque via le Centre de service clientèle de MTN Côte d'Ivoire ou les points de vente au détail.

 

5.3.9. Sous réserve des dispositions de la présente clause 5.3, vous pouvez accéder au Capital avant la fin de la Durée de Blocage.

 

5.3.10. Pour accéder au Capital avant la fin de la durée de Blocage, le client devra adresser une requête à la Banque via le Menu du Système d'Epargne Fixe en sélectionnant l'option retrait de fonds ou toute autre option disponible sur le Menu du Système d'Epargne Fixe à cet effet (ci-après dénommé « Retrait de fonds »).

 

5.2.1. La Banque créditera votre Compte courant MoMo Kash du montant du capital et des interêts courus   quarante-huit (48) heures après que le client ait adressé sa requête de retrait de fonds conformément à la présente clause. Les pénalités liées au taux d'intérêt devant être appliqué relèvent de la seule discrétion de la Banque, conformément aux pratiques courantes des banques dans la zone UEMOA.

 

5.3.12. Une fois la requête relative au retrait de fonds traitée, un SMS émanant de la Banque vous notifiera le montant du capital ainsi que les intérêts courus et transférés sur votre Compte courant MoMo Kash.

 

5.3.13. Le solde de fonds disponible dans votre Compte Epargne Fixe pourra être vérifié au moyen de l'option Vérifier le solde ou de toute autre option rendue disponible à cet effet contenu dans le menu Système d'Epargne Fixe à l'aide de votre équipement. Vous recevrez un message pop-up du système USSD ou un SMS révélant le solde disponible dans votre Compte Epargne Fixe.

 

6. FRAIS

 

6.1. Vous acceptez par la présente de payer tous les frais de transaction bancaires découlant de l’utilisation des Services.

 

6.2. Vous devez reverser à la Banque les frais liés à l’utilisation des services et la Banque a le droit de déduire de votre Compte MoMo Kash (sans vous le notifier au préalable) :

 

6.2.1. Tous les frais de transaction bancaires en rapport avec les services ;

 

6.2.2. Tous les frais légaux, y compris les frais d'avocat et de clients engagés par la Banque dans l'obtention d'un avis juridique pour le compte de votre Compte MoMo Kash et de vos transactions avec la Banque ou encourus par la Banque dans toute procédure légale, arbitrale ou autre résultant de toute transaction concernant Votre compte MoMo Kash; et

 

6.2.3. Tous les autres frais, dépenses et taxes, droits, impositions et dépenses engagés pour satisfaire vos requêtes.

 

6.3. Vous acceptez par la présente de payer les frais et les frais engagés par la Banque pour obtenir ou tenter d'obtenir le paiement de tout prêt dû en faveur de votre Compte de prêt MoMo Kash.

 

7. DÉCLARATIONS

 

7.1. Vous pouvez adresser une requête à la banque en vue de l’obtention d’un relevé ou d’un rapport d'activité concernant votre compte MoMo Kash à travers l’option (« Mini relevé MoMo Kash»).

 

7.2. Un mini relevé MoMo Kash devra fournir des détails sur les 5 (cinq) dernières transactions (ou tout autre transaction déterminée par la Banque) dans votre compte MoMo Kash lancé via votre équipement.

 

7.3. Le mini relevé MoMo Kash ne vous sera pas adressé sous format de papier, mais plutôt par SMS au numéro de téléphone portable MTN CÔTE D'IVOIRE lié à votre compte MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY ou à tout autre moyen électronique que la Banque peut, à sa seule discrétion déterminer. Vous endosserez tous les frais prélevés découlant de cette action entamée par MTN CÔTE D'IVOIRE lors de la réception de votre mini relévé via Momo Kash     .

 

7.4. Vous pouvez obtenir des relevés imprimés via MoMo Kash Mini ou un relevé bancaire imprimé de votre compte MoMo Kash auprès du service clientèle MTN Côte d'Ivoire. Vous endosserez également les frais prélevés découlant de cette impression.

 

7.5. Sauf erreur manifeste, un mini relevé MoMo Kash ou un relevé bancaire à vous adresser ci-dessus concernant votre compte MoMo Kash constituera une preuve définitive des opérations effectuées sur votre compte MoMo Kash pour la période couverte par le relevé MoMo Kash Mini et / ou relevé bancaire.

 

8. POUVOIR ABSOLU DE LA BANQUE

 

8.1. Vous autorisez irrévocablement la Banque à traiter  toutes les requêtes reçues de votre part (ou prétendument de votre part) au moyen du Système et de vous en tenir responsable, nonobstant le fait que ces requêtes ne soient pas autorisées par vous ou qu’elles ne soient pas conformes à tous les mandats existants donnés par vous.

 

8.2. La Banque peut, à son entière discrétion, et après réception d’une requête du client annuler toute transaction ou instruction, mais sans toutefois s’y engager.

 

8.3. La Banque aura le droit d'accepter et de traiter toute requête, même si cette requête, pour quelque raison que ce soit est incomplète ou ambiguë, elle peut, à sa discrétion absolue, corriger ces informations sans toutefois se référer à vous en cas de besoin.

 

8.4. La Banque est autorisée à prendre des décisions au sujet de votre compte MoMo Kash conformément à une ordonnance judiciaire ou une autorité ou une agence compétente en vertu des lois applicables.

 

8.5. En cas de conflit entre les dispositions d’une requête reçue par la Banque de votre part et les présentes Conditions Générales, ces Conditions Générales prévaudront.

 

 

9. ÉQUIPEMENT ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

 

9.1. Vous devez, à vos propres frais, fournir et maintenir dans un état de fonctionnement sûr et efficace votre équipement afin d’accéder au Système et aux Services.

 

9.2. Vous serez tenu responsable du bon fonctionnement de votre équipement. La Banque ne sera responsable en aucun cas des erreurs ou pannes causées par votre équipement, des virus informatiques, des problèmes connexes qui pourraient être associés à l'utilisation du Système, des Services et de l'équipement. Vous endossez la responsabilité des frais dus à tout fournisseur de services et la Banque ne sera pas responsable des pertes ou des retards causés par un tel fournisseur de services.

 

9.3. Vous devez suivre toutes les instructions, les procédures et les termes contenus dans les présentes Conditions Générales et tout document fourni par la Banque concernant l'utilisation du Système et des Services.

 

9.4. Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes seul à assumer la responsabilité de la garde et l'utilisation correcte de votre équipement afin de conserver votre code PIN MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY secret et sécurisé. Vous devez vous assurer que votre code PIN MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY ne soit pas connu ou ne soit en possession d’une tierce personne. La Banque ne sera pas responsable de toute révélation de votre code PIN MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY à un tiers et vous acceptez par la présente, que la Banque soit tenue indemne de toute perte résultant de toute information sur le code PIN MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY.

 

9.5. Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour détecter toute utilisation non autorisée du Système et des Services. À cet effet, vous devez vous assurer que toutes les communications de la Banque sont examinées et vérifiées par vous ou en votre nom dès que possible après réception par vous de manière à ce que toute utilisation et accès non autorisés au système soient détectés.

 

9.6. Vous devez informer immédiatement la Banque par l'entremise du centre de service à la clientèle dans le cas où :

 

9.6.1. Vous avez des raisons de croire que votre code PIN MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY est ou peut-être connu de toute personne non autorisée à la connaître et / ou a été compromise ; et / ou

 

9.6.2. Vous avez des raisons de croire que l'utilisation non autorisée des Services a, ou peut survenir ou pourrait se produire et qu’une transaction peut avoir été frauduleusement saisie ou compromise.

 

9.7. Vous devez toujours suivre les procédures de sécurité qui vous ont été notifiées par la Banque de temps à autre ou toute autre procédure applicable aux Services de temps à autre. Vous reconnaissez que tout échec de votre part à suivre les procédures de sécurité recommandées peut entraîner une violation de la confidentialité de votre compte MoMo Kash. En termes clairs, vous devez vous assurer que les Services ne sont pas utilisés ou que les requêtes ne sont pas émises ou que les fonctions pertinentes ne sont pas exécutées par une personne autre que la personne autorisée à le faire.

 

9.8. Vous ne devez à aucun moment exploiter ou utiliser les Services de quelque manière que ce soit de nature à porter préjudice à la Banque.

 

 

10. CLAUSE DE NON- RESPONSABILITÉ

 

10.1.    La Banque ne sera tenue responsable de toute perte subie par vous, en cas de perturbations ou d’indisponibilité du service en raison de: (a) de défaillance de votre équipement, ou (b) de toute autre circonstance qui ne relève pas du domaine de la banque, mais sans toutefois s’y limiter, des cas de force majeure ou d’erreur, d'interruption, de retard ou d’indisponibilité du système, d’une action terroriste ou de toute action provenant d’un ennemi, de  défaillance d'équipement, de délestage, de conditions météorologiques ou atmosphériques défavorables et de défaillance de tout système de télécommunications public ou privé.

 

10.2. La Banque ne sera tenue responsable des pertes ou dommages subis par vous du fait de ou pour toutes raisons en rapport avec :

 

10.2.1 L'indisponibilité de fonds suffisants dans votre compte MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY et / ou dans votre compte MoMo Kash

 

10.2.2 Échec, dysfonctionnement, interruption ou indisponibilité du système, de votre équipement, du réseau, du système MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY et / ou du service MTN CÔTE D’IVOIRE MOBILE MONEY. Pour ces cas, les termes et conditions du service MTN COTE D’IVOIRE MOBILE MONEY s’appliquent;

 

10.2.3 L'argent disponible dans votre Compte MoMo Kash est assujetti à une procédure légale ou à d'autres restrictions n’autorisant pas de paiement ou de transfert voire de retrait.

 

10.2.4. Votre incapacité à donner des instructions appropriées ou adéquates en matière de paiement ou de transfert/ de retrait relatifs à votre Compte MoMo Kash

 

10.2.5. Toute utilisation frauduleuse ou illégale des Services, du Système et / ou de votre équipement ; ou

 

10.2.6 Votre incapacité à respecter ces Conditions générales ainsi que tout autre document ou information fourni par la Banque relative à l'utilisation du Système et des Services.

 

10.3. Si, pour une quelconque raison autre que celle mentionnée aux paragraphes 10.1 et 10.2, les interférences perturbent les services qui ne sont par conséquent pas disponibles, il incombe à la Banque en vertu du présent Contrat de rétablir à cet effet les Services, et ce dès que possible.

 

10.4. Sauf disposition contraire contenue dans le présent paragraphe 10.3, la Banque ne sera aucunement tenue responsable à votre égard de tout  autre entrave ou indisponibilité aux /des Services, quelle qu'en soit la cause.

 

10.5. En aucun cas, la Banque ne sera tenue responsable à votre égard de toute perte de profit ou d'épargne anticipée, de toute perte ou dommage indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, quelle qu'en soit la cause, découlant de ou en relation avec les Services même lorsque la possibilité d'une telle perte ou d’un tel dommage est notifié à la Banque.

 

10.6 Toutes les garanties et obligations sous-entendues par la loi sont entièrement exclues dans la mesure permise par la loi.

 

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Vous admettez que les droits de propriété intellectuelle du Système (les modifications, mises à jour ou améliorations afférentes de temps à autre) ainsi que toute documentation mise à votre disposition par la Banque à travers son Système reste la propriété de la banque et/ou de ses partenaires. Vous ne devez en aucun cas entraver ces droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez pas dupliquer, reproduire ou modifier de quelque manière que ce soit le Système et la documentation relative sans une notification écrite préalable émanant de la Banque.

 

12. CLAUSE DE COMPENSATION

 

12.1. La Banque s’engage à se conformer à vos exigences ou requêtes au sujet de votre Compte MoMo Kash.Vous vous engagez à indemniser la Banque et à la protéger contre toute perte, charge, dommage, frais ou réclamation qu’elle peut subir ou encourir. Cela dit, vous excluez la Banque de toute responsabilité pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir suite aux actions de Celle-ci agissant sur vos recommandations conformément aux présentes Conditions Générales.

 

12.2. La disposition relative à l'indemnisation prévue à la clause 12.1 s’applique également aux éléments suivants :

 

12.2.1 Toutes les requêtes, réclamations, actions, pertes et dommages de quelque nature que ce soit qui peuvent être intentés contre la Banque ou dont elle pourrait souffrir ou encourir résultant de son action ou non sur la base d’une quelconque requête ou résultant d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance ou d'une indisponibilité de tout matériel, de logiciel ou d’équipement,  de perte ou  de destruction de toute donnée, de délestage, de corruption des supports de stockage,  de phénomènes naturels, des émeutes, des actes de vandalisme, de sabotage, de terrorisme, de tout autre événement hors de contrôle de la Banque, d'interruption ou de perturbation de liens de communication ou résultant de la dépendance de toute personne ou de toute information ou information incorrecte, illégale, incomplète ou inexacte contenue dans toute requête adressée et reçue par la Banque.

 

12.2.2 Toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation, mauvaise utilisation, abus ou possession d'un logiciel tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout système d'exploitation, logiciel de navigation ou tout autre logiciel ou programme.

 

12.2.3 Tout accès non autorisé à votre compte MoMo Kash ou toute violation de sécurité ou Toute destruction ou accès à vos données ou toute destruction, vol ou dommage à l'un de vos équipements.

 

12.2.4 Toute perte ou dommage occasionné par votre non-adhésion aux Conditions Générales ci-après et / ou par la diffusion d’informations inexactes ou de pertes ou dommages occasionnés par le dysfonctionnement ou l'indisponibilité d’un système tiers ou l'incapacité d'un tiers à faire face à une transaction ou toute autre perte qui pourrait être engagée par la Banque à la suite d'une violation des présentes Conditions Générales.

 

13. CLAUSE RELATIVE A LA MODIFICATION ET RESILIATION DU CONTRAT

 

13.1 La Banque peut, à tout moment, vous adresser une notification portant résiliation ou modification de ses relations commerciales avec vous au sujet de la fermeture de votre Compte MoMo Kash de manière particulière. Sans toutefois porter préjudice à la généralité de ce qui précède, la Banque peut annuler les crédits qu'elle a accordés et exiger le remboursement de dettes débitrices résultant d’une telle mesure dans délai relevant de sa seule responsabilité.

 

13.2 Sans préjudice des droits dont dispose la Banque en vertu de l'article 13.1, la Banque peut, à son entière discrétion, suspendre ou fermer votre Compte MoMo Kash :

 

13.2.1 S’il advient que vous utilisiez le compte MoMo Kash à des fins non autorisées ou lorsque la Banque détecte tout abus ou mauvaise utilisation, violation de contenu, fraude ou tentative de fraude relative à votre utilisation des Services ;

 

13.2.2 S’il advient que votre compte MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY ou un accord avec MTN CÔTE D'IVOIRE soit résilié pour quelque raison que ce soit ;

 

13.2.3 S’il advient que la Banque soit tenue ou amené à se conformer à une ordonnance, à une instruction ou à une recommandation du gouvernement, du tribunal, de l'autorité de réglementation ou d'une autre autorité compétente,

 

13.2.4 S’il advient que la Banque vous soupçonne de violations des présentes conditions générales (y compris le non-paiement de tout montant du prêt dont vous êtes débiteur, le cas échéant) ;

 

13.2.5 Lorsqu'une telle suspension ou modification est nécessaire en raison de problèmes techniques ou pour des raisons de sécurité ;

 

13.2.6 Pour simplifier la mise à jour ou la mise à niveau des composantes ou de la fonctionnalité des Services de temps à autre ;

 

13.2.7 Lorsque vous demeurez inactif pendant un certain temps que la Banque aura déterminée à sa seule discrétion.

 

13.2.8 S’il advient que la Banque décide de suspendre ou de cesser de fournir des Services pour des raisons commerciales ou pour toute autre raison qu'elle peut déterminer à sa discrétion absolue.

 

13.3 Vous pouvez fermer votre Compte MoMo Kash à tout moment via le Centre de service à la clientèle MTN Côte d'Ivoire.

 

13.4 S’il advient que votre compte MoMo Kash ait un solde créditeur au moment de sa clôture, la Banque vous remboursera un tel solde, en déduction des frais applicables. Si au moment de la clôture de votre compte MoMo Kash, votre compte est débiteur sur le compte prêt MoMo Kash, vous acceptez de payer immédiatement à la Banque tout montant dû.

 

13.5 La résiliation n'affectera toutefois pas les droits et passifs accumulés de l'une ou l'autre partie.

 

13.6 Au cas où la Banque recevait un préavis de votre décès, la Banque ne sera pas tenue d'autoriser une opération ou un retrait de votre Compte MoMo Kash par une tierce personne, sauf sur présentation de lettres d'administration ou de procuration par vos représentants légaux dûment désignés par la Cour de justice.

 

14. CLAUSE RELATIVE A L’INFORMATION

 

14.1 Vous consentez expressément et autoriser la Banque à publier, enregistrer, recevoir ou utiliser vos informations personnelles ou informations ou données relatives à votre compte MoMo Kash et tout autre détail concernant l’utilisation des Services :

 

14.1.1 À destination de et en provenance de tout organe local ou international d'application de la loi ou d'organismes réglementaires ou gouvernementaux compétents afin de porter assistance dans la prévention, la détection, les investigations ou dans la poursuite d'activités criminelles ou de fraudes ;

 

14.1.2 À destination de et en provenance des prestataires de services, des concessionnaires, des agents ou de toute autre société de la Banque qui pourrait être ou devenir la filiale ou la compagnie financière de la Banque à des fins commerciales appropriées relatives aux Services

 

14.1.3   À un bureau de référence de crédit ;

 

14.1.4   Aux avocats, auditeurs ou autres conseillers professionnels de la Banque ou à toute cour de justice ou d’arbitrage dans le cadre de procédures judiciaires ou d’audit ;

 

14.1.5 À MTN CÔTE D'IVOIRE dans le cadre du service MTN CÔTE D'IVOIRE MOBILE MONEY et autres Services ;

 

               14.1.6. À des fins commerciales appropriées relatives à l’utilisation des Services, telles que les activités liées au marketing et à la recherche ; et

 

               14.1.7. Dans les pratiques commerciales, y compris, mais sans s'y limiter, le contrôle de la qualité, la formation et l'exploitation efficace des systèmes.

 

15. AUTRES DISPOSITIONS

 

15.1 Les présentes Conditions Générales (pouvant de temps à autre faire l’objet de modification) constituent au plan juridique un accord qui s’applique à vous et à vos héritiers directs.

 

15.2 Le présent Contrat et les droits ou passifs qui en découlent ne s’applique ni à vous ni à toute autre personne.

 

15.3      La Banque peut changer ou modifier à tout moment et sans préavis ces Conditions Générales ainsi que les frais de transaction. Ces changements ou modifications peuvent être publiés dans des affiches ou des brochures disponibles dans les magasins de MTN CÔTE D'IVOIRE, dans les quotidiens, sur le site internet de la Banque et / ou MTN CÔTE D'IVOIRE et / ou par tout autre moyen déterminé par La Banque. Tous ces changements et modifications entreront immédiatement en vigueur dès publication.

 

15.4 Aucun échec ou retard causé soit par vous soit par la Banque dans l'exercice de tout droit ou recours ci-dessous ne peut faire l'objet d'une renonciation, ni par l’exercice unique ou partiel d’un quelconque droit ou de recours empêchant tout autre exercice ou tout autre recours d'un droit ou recours.

 

15.5 Les droits et recours prévus ici sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits ou recours prévus par la loi.

 

 

 

15.6 S’il advient qu’une disposition des présentes conditions générales est considérée par un juge d’arbitrage dûment désigné, une cour d’arbitrage ou un organe administratif d’une juridiction compétente de nature à invalider ou rendre inapplicable, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une telle disposition n'affecte pas les autres dispositions contenues dans les présentes.

 

15.7 Tout changement ou modification de ces Conditions Générales peut être effectuée de temps à autre par la Banque. La notification d’un tel changement où d’une telle modification vous sera adressée par voie de publication comme prévu dans le sous-paragraphe 15.3, et s’appliqueront au même titre que ceux contenues dans les Conditions Générales.

 

16. PREAVIS

 

16.1   La Banque peut vous faire parvenir des informations relatives à votre Compte MoMo Kash par SMS au numéro de téléphone portable MTN CÔTE D’IVOIRE lié à votre compte MTN CÔTE D’IVOIRE MOBILE MONEY.

 

16.2. Aucune réclamation ne doit être adressée à la Banque en termes de dommages résultant de pertes, de retards, de malentendus, de mutilations, de duplications ou de toute autre irrégularité due à la transmission de toute communication relative au Compte MoMo Kash.

 

17. CLAUSE PORTANT RESOLUTION DE LITIGE, JURIDICTION ET ARBITRAGE

 

17.1 Vous pouvez contacter le Centre de service à la clientèle de MTN Côte d'Ivoire pour signaler tout litige, réclamation ou disparité se rapportant au Compte MoMo Kash.

 

17.2 Tout litige découlant ou en relation avec le présent Contrat qui n'est pas résolu par les représentants du Centre de service clientèle de MTN Côte d'Ivoire sera soumis à l'arbitrage d’un seul juge nommé d’un commun accord par les parties ou à défaut de cet accord dans les 60 Jours de la notification du litige, à la demande de l'une ou l'autre partie, par le Président du Tribunal d'arbitrage et de Résolution de Litige qui sera le dernier recours.

 

17.3 Tous les litiges seront réglés conformément aux normes et procédures régissant le Tribunal de commerce en Côte d'Ivoire.

 

17.4 Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la République de Côte d'Ivoire.