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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
VOIX CORPORATE ENTREPRISE

 

 

BIENVENUE CHEZ MTN CI

 

MTN CI vous remercie d’avoir recours à ses services en tant qu’opérateur de services de télécommunications.

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les offres de Services post-payés et prépayés entreprise (Mobile, Fixe).
Les présentes dispositions pourront être complétées par des conditions particulières le cas échéant, en fonction des spécificités de certains services.
Pour faciliter la lecture de votre contrat, vous trouverez ci-après quelques informations essentielles à votre compréhension afin de vous permettre de vous engager avec MTN CI en toute sérénité.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

En vue de faciliter la lecture des présentes et vous permettre de vous engager avec MTN CI en toute confiance, vous trouverez ci-après quelques définitions essentielles à votre compréhension.

 

Annexe : désigne tout document joint au présent contrat d’abonnement.

 

Cellule Abuse : Désigne une équipe d’expert qui veille au sein de MTN CI au respect des règles de bon usage d’internet  par les utilisateurs de son réseau internet.

Compte Mobile Money : Désigne la monnaie électronique stockée sur un support électronique, y compris magnétique : le téléphone portable, dans le cas des présentes.

Cybercriminalité : Ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d’information

L’employé: désigne tout salarié du Client.

 

L’Interlocuteur : désigne la personne ressource retenue par le Client afin de suivre la relation contractuelle avec MTN CI.

 

La Carte SIM/USIM  (Subscriber Identity Module/Universal Subscriber Identity Module) ou carte à puce MTN : désigne une carte à microprocesseur de taille ISO ou de taille réduite à introduire dans le terminal et qui permet l'identification du Client au réseau de MTN CI. La carte SIM/USIM permet de se connecter au réseau de MTN CI et à Internet.

 

Le Client titulaire de la carte SIM est responsable de l'utilisation et de la conservation de celle-ci, ainsi que du boîtier USB, le cas échéant. A ce titre, il s'interdit toute tentative de copie des données d'identification technique écrites sur la CARTE SIM/USIM MTN qui lui a été remise et de manière générale tout usage abusif ou frauduleux de celle-ci.

 

Le guide de l’utilisateur : désigne l’ensemble des indications qui ont trait aux caractéristiques techniques, au montage, à la mise en service, à l'entretien et à l'utilisation d'un produit livré avec l’équipement qui permet d’accéder au service.

 

Grille tarifaire : désigne l’ensemble des prix des services fournis par MTN CI disponible sur le site internet de MTN CI, et  dans tous les points de vente.

 

MTN FIXE est basé sur un réseau dédié offrant, notamment, la téléphonie fixe sans fil permettant de communiquer vers des destinations fixes et mobiles en local et à l’international.

 

MTN Mobile Internet est un service lancé par MTN CI par lequel un Client ayant souscrit à ce service peut, accéder à Internet via son téléphone mobile dès lors qu'il se trouve dans la zone de couverture du réseau MTN.

 

Le Contrat d’abonnement désigne le contrat et ses annexes avec lesquelles, il fait corps.

 

Le Souscripteur ou Client: désigne la personne physique ou morale signataire des présentes en son nom et pour son compte ou en son nom et pour le compte de tiers.

 

L’Utilisateur ou Bénéficiaire : désigne la personne qui, avec le consentement du Souscripteur ou Client, utilise régulièrement un ou plusieurs services de MTN CI, qu’elle ait ou non signé un contrat d’abonnement avec MTN CI.

 

MTN Côte d’Ivoire (« MTN CI ») ou l’Opérateur désigne la personne morale disposant de l’autorisation, au titre de la licence unifiée, pour exercer sur toute l’étendue du territoire national, les activités de télécommunications.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D’IDENTIFICATION

 

2.1   La souscription au service est soumise d’une part à la fourniture par le client, personne physique majeure ou morale, des documents listés ci-dessous et d’autre part, au renseignement d’un formulaire de souscription disponible dans les agences et chez les distributeurs agréés de MTN CI.

 

Le Client s’engage à fournir, sous sa responsabilité au cours de la procédure de souscription, des informations exactes et complètes, et à maintenir à jour ces informations pendant toute la durée d’exécution du présent contrat. La fourniture par le Client de toute information fausse, inexacte ou incomplète engage sa seule responsabilité, à l’exclusion de celle de MTN CI.

 

Le Client, est tenu de produire lors de sa souscription, les informations et pièces exigées par la règlementation en vigueur.

 

2.2   Conformément à la réglementation en vigueur, le Client a l’obligation de se faire identifier avant toute activation du service. L’activation de la carte SIM/USIM ou des services souscrits est conditionnée par la conformité de l’identification. En cas de non-conformité c’est-à-dire de fourniture d’informations inexactes ou erronées, le Client ne pourra avoir accès aux services de MTN CI et ne pourra nullement engager la responsabilité de MTN CI de ce seul fait.

 

Il est informé par tous moyens, notamment par SMS, sur un autre contact qu’il aura communiqué lors de son  identification. Il est alors invité à reprendre son identification selon le délai mentionné dans ladite invitation. Pendant toute la durée du contrat, le Client a le droit de vérifier ses informations d’identification en appelant son conseiller clientèle et dispose du droit d’exiger la rectification ou la mise à jour de ses informations personnelles. En outre, il peut se rendre dans tous les points de vente MTN CI pour compléter et/ou actualiser ses informations d’identification.

 

2.3 La souscription à l’une des offres de l’Opérateur vaut acceptation du Client  pour recevoir la publicité de l’ensemble des produits et services de l’Opérateur, par toute voie que l’Opérateur s’autorise à utiliser, notamment, SMS, appel, courriel, etc, à l’exclusion de la publicité pour le compte de tiers conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

2.4 Tout Client  qui ne souhaite pas recevoir les messages publicitaires de MTN CI doit le faire savoir par tous moyens laissant traces écrites, notamment, par courrier contre décharge, email avec accusé de réception à l’adresse Support_mds.ci@mtn.com                             

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SERVICE

 

3.1   L’accès au service est réservé à toute personne physique majeure ou toute personne morale remplissant les conditions décrites à l’article 2.

 

3.2   Après achèvement complet de la procédure de souscription, MTN CI fournit le Service auquel le Client a souscrit en lui remettant, selon les cas, une puce (Carte SIM/USIM) ou les éléments nécessaires au fonctionnement du service souscrit (un boîtier USB et les identifiants de connexion tels que le nom utilisateur et le mot de passe nécessaires pour accéder au Service et le cas échéant, un terminal,). La liste n’est pas exhaustive. Le Client a désormais accès au(x) service(s) au (x) quel (s) il a souscrit(s).

 

La fourniture de(s) service(s) est (sont) soumis à l’éligibilité technique et est (sont) subordonné(s) à la localisation du Client dans la zone géographique couverte par la technologie correspondante.

 

Le Client autorise de facto ses employés bénéficiaires (utilisateurs) à ouvrir un compte Mobile Money sur les numéros alloués dans le cadre des présentes. En cas de départ, de démission ou de licenciement du bénéficiaire, le solde du compte Mobile Money sera transféré sur un autre compte transmis par l’ex employé ou sera payé à l’ex employé.

 

Par l’attribution de la carte SIM à ses Employés, le Client les autorise à procéder de facto à l’ouverture d’un compte en monnaie électronique pour ses besoins personnels.

 

3.3  Le Client a le droit de refuser que les bénéficiaires disposent d’un compte Mobile Money, en adressant un courrier à MTN CI contre décharge, dès la signature des présentes.

 

3.4  Les fonctionnalités potentielles de MOBILE MONEY sont :

-           le transfert d’argent (de compte à compte, de compte à cash, de cash à cash) ;

-           l’alimentation du compte MOBILE MONEY du bénéficiaire par achat de monnaie électronique auprès des établissements distributeurs de monnaie et de toutes les agences MTN CI;

-           l’encaissement de monnaie espèces auprès des établissements distributeurs de monnaie et de toutes les agences MTN CI;

-           l’encaissement de monnaie espèce ou électronique auprès d’une entreprise financière, spécialisée dans le transfert d'argent ;

-           le paiement de factures ;

-           l’achat de biens et services ;

-           les inscriptions dans les universités, grandes écoles, école primaires, lycées et collèges agréés et bien d’autres services qui feront leur apparition au fur et mesure de l’évolution du marché.

-           Tous autres usages techniquement possible et éprouvées à l’issue de tests techniques.

 

ARTICLE 4 : IDENTIFIANT D’ACCES AUX SERVICES

 

4.1 Lors de la souscription, MTN CI communique au Client des éléments personnels de connexion,  notamment des identifiants à savoir: nom d’utilisateur, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur. Ces éléments, permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux différents services, sont personnels et confidentiels. Le Client identifié qui communique ses éléments personnels de connexion à des tiers le ferait sous sa responsabilité et serait personnellement tenu en cas de commission d’infractions.

 

4.2  En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client doit en avertir MTN CI sans délai dans l’agence la plus proche muni de la déclaration de perte. Cette information doit être confirmée par lettre simple contre décharge dans un délai de 24 heures. A défaut la réclamation ne sera pas prise en compte.

 

En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants du Client, celui-ci sera dégagé de sa responsabilité envers MTN CI à compter de la réception par MTN CI                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 de la lettre de notification mentionnée ci-avant.

 

ARTICLE 5 : UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT

 

5.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service conformément à son usage, lois et règlements en vigueur.

 

5.2 L’utilisation du Service peut présenter des risques d’intrusion des tiers contre le système informatique du Client auquel il appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus.

 

5.3 Le Client est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d’aucune protection et qu’il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions effectuées par le biais du Service. Ainsi, le Client supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations confidentielles qu’il aura transmises sur Internet.

 

5.4 S’agissant des informations reçues par le Client lors de l’utilisation du Service, MTN CI ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur les informations, communications, logiciels, photos, vidéos, graphiques, musiques, sons et tout autre élément ou service accessibles par Internet. MTN CI n’est ni auteur, ni éditeur du contenu des données disponibles par Internet, et ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du contenu des données accessibles par Internet.

 

5.5 Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service par les personnes dont il a la charge, en particulier s’agissant de la visite de sites qui pourraient avoir un contenu choquant ou attentatoire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Client est informé du fait qu’il existe des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner.

 

5.6 Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour transmettre tout contenu qui soit illégal, nuisible, choquant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d’autrui, haineux, raciste, attentatoire à la sûreté de l’Etat ou autrement répréhensible.

 

5.7 Le Client s’engage en tout état de cause, à utiliser l’offre à laquelle il a souscrit conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée.

 

Le Client s’interdit en conséquence, d’utiliser les cartes SIM/USIM ou tout support qui lui ont été remis dans le cadre des présentes à des fins frauduleuses (simbox etc…) ou pour proposer une offre commerciale à un tiers et de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau public de télécommunication, notamment en insérant la carte SIM dans un boitier non recommandé par l’Opérateur.

 

En cas d’utilisation de l’abonnement à des fins étrangères à son affectation, MTN CI se réserve le droit de bloquer certains services ou de résilier l’abonnement, de manière unilatérale et sans préavis, après constat d’huissier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle se réserve le droit de réclamer.

 

5.8 MTN CI se réserve le droit, de sa propre initiative ainsi qu’à la demande de toute autorité compétente, d’intercepter, de divulguer, supprimer, modifier ou déplacer tout contenu qui manquerait aux termes des présentes conditions générales ou serait répréhensible de toute autre façon et dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 

ARTICLE 6 : PRESTATIONS FOURNIES PAR MTN CI

 

6.1 LES SERVICES CLASSIQUES

 

Les services fournis par MTN CI permettent au Client, dans la zone de couverture du réseau de MTN CI :

-           d’émettre ou de recevoir des appels téléphoniques en Côte d’Ivoire ou à l’international sur son téléphone mobile ou fixe sans fil ;

-           d’acheminer gratuitement et prioritairement des numéros de services d’appel de secours

d’urgence en vigueur ou à venir ;                 

-           d’émettre ou de recevoir des messages écrits (SMS) depuis ou sur son téléphone mobile ;

-           de disposer d’un répondeur vocal (service de messagerie vocale qui permet aux correspondants du Client de déposer un message vocal lorsque ce dernier n’est pas en mesure de prendre leur appel) ;

-           de naviguer sur Internet à partir de son téléphone mobile, sa tablette ou de son ordinateur fixe ou mobile si et seulement si ces équipements disposent de la fonctionnalité et du paramétrage adéquats pour la fourniture de ces services. MTN CI est tenue d’une obligation de moyens et s’engage à déployer les moyens technologiques appropriées pour garantir une bonne qualité de  de service à ses Clients.

 

6.2 LES SERVICES COMPLEMENTAIRES

 

A ces services, s’ajoutent des services complémentaires qui sont automatiquement accessibles au Client et des services optionnels qui nécessitent la souscription d’un abonnement par voie de code USSD, d’émission d’appel ou de sms vers des numéros spéciaux.

 

Ces services complémentaires ou optionnels regroupent, notamment:

 

  • L’émission d’appels à destination de numéros spéciaux ;

 

  • Le double appel ou la présentation du numéro.

 

Enfin, le Client peut également bénéficier de services de contenus (téléchargement de jeux, de musiques, de vidéos, de logos, de sonneries, accès à des services d’information) qui font partie du portefeuille d’offres de MTN CI.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR

 

7.1 MTN CI s’engage à satisfaire, sous réserve d’acceptation du dossier, toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.

 

7.2 MTN CI s’engage à tout mettre en œuvre conformément aux dispositions de son cahier des charges pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’abonnement est souscrit dans la zone de couverture de ce service.

 

7.3 MTN CI s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité  des communications empruntant son réseau.

 

Cependant, il pourra être porté atteinte au secret des communications que par l’autorité judiciaire dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements en vigueur.

 

7.4 La responsabilité de MTN CI ne pourra être engagée dans les cas suivants :

 

Mauvaise utilisation par le Client et/ou ses Utilisateurs du service souscrit ;

 

Mauvais paramétrage du terminal et/ou de ses accessoires ;

 

Utilisation non-conforme à son usage de la carte SIM/USIM ;

 

Non-respect par le Client de ses obligations prévues aux présentes ;

 

Transmission de signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à MTN CI par l’Autorité de Régulation, les autorités règlementaires ou les groupements normatifs compétents ;

 

-           Interruption ou perturbation non directement imputable à MTN CI ;

 

-           En cas de force majeure : De convention expresse, les Parties définissent la force majeure comme tout événement d’origine externe, imprévisible, insurmontable et irrésistible empêchant l’une quelconque des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles. La Partie victime du cas de force majeure doit en aviser l’autre Partie dans un délai de cinq (05) jours à compter de la survenance de l’événement. A défaut, la partie qui en est victime ne peut s’en prévaloir à l’égard de son cocontractant. Aucune des Parties ne sera en droit de réclamer des dommages-intérêts pour ce cas de résiliation.

 

Dans tous les cas où la responsabilité de MTN CI serait engagée du fait d’un préjudice lié directement à la qualité de service ou à la facturation, le droit à réparation du Client est limité au montant de sa consommation trimestrielle (3 mois)  ou de l’abonnement trimestrielle (3 mois) au titre du service à l’occasion de la fourniture duquel, le préjudice est né.

 

En aucun cas, la responsabilité de MTN CI ne pourra être étendue au-delà de ce montant.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE DU CLIENT

 

8.1 Le Client s’engage à indemniser MTN CI, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande de tiers consécutif à :

 

L’envoi, la diffusion ou la transmission de tout contenu effectué par le Client par l’intermédiaire du Service ;

 

Toute utilisation du Service par le Client à des fins étrangères à l’offre;

 

Toute violation des présentes conditions générales ou des droits d’autrui de quelque nature qu’elle soit.

 

8.2 MTN CI ne pourra être tenu pour responsable envers le Client ou envers tout tiers d’une éventuelle suspension ou interruption du Service que dans l’hypothèse où ces événements seraient dus à une défaillance de sa part.

 

8.3 Le Client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, MTN CI ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect y compris toute autre perte de biens incorporels pouvant résulter :

 

-           D’un cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de MTN CI ;

 

-           De l’utilisation du Service en violation des présentes conditions générales ;

 

-           De toute transaction réalisée par l’intermédiaire du Service et portant sur l’acquisition d’un bien ou d’un service ;

 

-           D’un accès non autorisé au Service par un tiers ;

 

-           D’une déclaration ou de la conduite d’un tiers sur Internet.

 

8.4 Le Client déclare que les données personnelles qu'il a fournies à MTN CI, sont exactes au jour où il entre en relation contractuelle avec l’Opérateur et s'engage à informer l’Opérateur de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d’adresse, de nom, etc. L’Opérateur se réserve expressément le droit de suspendre voire mettre un terme à tout ou partie des services offerts au Client au cas où l’Opérateur constate une inexactitude des données personnelles fournies.

 

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

9.1 Le Client déclare avoir été informé du fait que les données personnelles qu'il fournit se trouvent enregistrées dans un système de traitement de données, à des fins de télécommunications, gestion et information, dans le cadre des relations contractuelles.

 

9.2 Afin de respecter la législation en vigueur, MTN CI est tenu de procéder à l’identification du Client. A cet effet, MTN CI collecte et conserve ses données d’identification dans les conditions décrites et procède à l’inscription du client dans l’annuaire universel sous la forme exigée par les autorités compétentes.

 

9.3 MTN CI communique à l’Autorité de Régulation les informations nécessaires à la confection de l’annuaire universel. Le Client qui ne souhaite pas figurer dans cet annuaire est en droit de manifester expressément son refus, notamment par courrier contre décharge.

 

9.4 Le Client peut également obtenir gratuitement la communication des données personnelles (informations relatives à son identification, son relevé d’appels, etc…..) le concernant et exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées dans les limites prescrites par la loi. 

 

9.5 La communication d'informations relatives au Client est effectuée dans le respect des dispositions prévues par la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. MTN CI  prend toutes les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité de ces informations.

 

9.6 Le Client dispose d'un droit d'opposition à la cession à des tiers des informations à caractère personnel détenues sur sa personne. L'utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par l’Opérateur, n'est effectuée que sur consentement exprès du Client.

 

9.7 MTN CI peut communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, MTN CI s’engage à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel  qu’il détient et qu’il traite sur le Client.

 

ARTICLE 10 : PUBLICITE POUR LE COMPTE DES TIERS

 

Le Client est libre d’accepter ou de refuser que MTN CI envoie sur son téléphone mobile, des publicités

 

portant sur des services autres que ceux commercialisés par MTN CI.

 

Tout envoi de messages publicitaires pour le compte d’autrui doit nécessairement être précédé de l’accord préalable du Client.

 

MTN CI s’engage à obtenir par toute voie, l’accord préalable du Client avant tout envoi de messages publicitaires de ces tiers sur son téléphone mobile.

 

En cas d’accord, celui-ci ne peut exercer de recours contre MTN CI sous le seul motif de l’envoi du message publicitaire concerné, dégageant ainsi la responsabilité de l’Opérateur.

 

ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

 

11.1 Le présent contrat d’abonnement prend effet à la date de signature des présentes, qu’il accepte. 

 

11.2       La durée du contrat est de douze (12) mois minimum sauf clause particulière. Au cours de cette période, il ne peut y être mis fin, sauf cas de force majeure. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de douze (12) mois minimum, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre simple avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum d’un (1) mois avant chaque échéance.

 

11.3        MTN CI met à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique. Le Client peut adresser ses réclamations au Service Client de MTN CI accessible soit à partir d’un mobile MTN CI au numéro 555 aux heures ouvrables, soit par écrit, en envoyant un courriel/Email à l’adresse électronique:Support_mds.ci@mtn.com, ou un courrier à l’adresse postale: 01 BP 3865 Abidjan 01.

 

ARTICLE 12 : TARIFS

 

12.1        En s’engageant, le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs applicables au service auquel il souscrit.

 

12.2        Le Client est informé du fait que le portail Internet de MTN CI est susceptible de contenir des services payants et/ou des liens hypertextes directs vers des services payants dans les conditions et sur la base des tarifs indiqués dans la grille tarifaire  de MTN CI.

 

12.3        Pour les services souscrits, MTN CI adressera au Client qui sera personnellement tenu de  les payer à leur échéance, les factures des différents Utilisateurs correspondant aux différents forfaits souscrits, en cas de souscription à une offre post payée (paiement après réception de facture).

 

12.4        MTN CI adressera des factures au Client selon un cycle mensuel. Les factures sont payables à la date limite qui y figure, en cas de souscription à une offre post payée (paiement après réception de facture).

 

12.5  Les factures émises seront fonction des différentes offres souscrites par le Client.

 

12.6 La carte SIM et les autres équipements sont vendus au Client par MTN CI pour un Montant dont

le client aura connaissance avant son engagement.

 

ARTICLE 13 : PUBLICATION ET MODIFICATION DU TARIF

 

Les tarifs applicables aux services sont publiés par MTN CI soit sur son site Internet (www.mtn.ci), soit par toute voie de communication écrite.

Ces tarifs sont susceptibles de modification et MTN CI s’engage à informer le Client par tous moyens.

 

En cas d’augmentation du tarif, la nouvelle tarification prendra effet quinze (15) jours à compter de la date de notification au client. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son contrat, en respectant un préavis de trente (30) jours par simple lettre contre décharge. 

 

ARTICLE 14 : MODALITES DE PAIEMENT

 

14.1        Les factures sont exigibles  à la date limite mentionnée sur celles-ci.

 

14.2        En cas de suspension de l'abonnement ou de résiliation du contrat, les sommes dues à MTN CI deviennent immédiatement exigibles. Tout mois entamé est entièrement dû.

 

14.3        Le paiement s'effectue par  virement, chèque,  espèces ou Mobile money ou par tout autre mode de paiement proposé ou accepté par MTN CI.

 

14.4        Selon l’exigence du service choisi, le Client s’acquittera lors de la souscription d’une caution dont le montant sera fixé dans la grille tarifaire établie par MTN CI. La caution sera restituée à la résiliation de l’abonnement après déduction des sommes dues par le Client.

 

ARTICLE 15 : PERTE OU VOL

 

15.1 En cas de perte ou de vol de la carte SIM/USIM MTN ou de tout autre support remis au Client dans le cadre du service, ce dernier s'engage à informer immédiatement MTN CI par téléphone à partir d’un téléphone mobile MTN au 555 ou par courrier dans l’agence MTN la plus proche.

 

A défaut, le Client est passible de poursuites judiciaires pour toute infraction commise au moyen de sa carte SIM/USIM ou de ses identifiants ou mots de passe.

 

Il ne disposera d’aucune action contre MTN CI dans le cadre des poursuites engagées contre lui sous ces motifs. A défaut, il assumera seul, sans recours possible à l’encontre de MTN CI, les conséquences dommageables de la perte ou du vol de sa Carte SIM/USIM MTN CI et/ou support et toutes les consommations effectuées resteront à sa charge.

 

15.2 L'information doit comporter selon les cas, le numéro de la Carte SIM/USIM (numéro IMSI), le code Client, son numéro de téléphone, le nom utilisateur, etc. et peut se faire dans un premier temps par téléphone au service Clientèle de MTN CI joignable à partir d’un téléphone mobile MTN au 555.

 

L’application de la présente disposition ne fait pas obstacle à l’application d’une autre technologie que la société MTN CI pourrait mettre en place pour la gestion des cas de vols ou de pertes de Carte SIM/USIM ou de tout autre support MTN CI.

 

15.3 Cette information devra être confirmée par lettre simple contre décharge adressée au service Clients de MTN CI et sera accompagnée du procès-verbal de perte ou de vol établi par les services de police ou consulaires. Le Client pourra aussi se rendre directement au service Client de MTN CI pour déposer sa lettre de confirmation et remettre les documents sus listés.

 

15.4 Le Client demeure responsable de l'usage de la Carte SIM/USIM MTN jusqu’à la suspension effective de la ligne qui intervient dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des documents prévus à l'article 15.3.

 

15.5 MTN CI ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone, télex, télécopie ou télégramme, qui n'émanerait pas du titulaire de la Carte SIM/USIM.

 

ARTICLE 16 : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE

 

 En application des dispositions réglementaires en vigueur sur la cybercriminalité, MTN CI invite tous ses clients à lui signaler de façon systématique tout incident ou fraude liée à la cybercriminalité, dont ils ont eu connaissance ou ont été victime.

 

Cette opération doit se faire impérativement sur son site internet (www.mtn.ci ) via sa cellule abuse.

 

Cette cellule abuse est destinée uniquement à recevoir les plaintes des clients liées exclusivement à la cybercriminalité ou toutes activités illicites ou frauduleuses pratiquées sur le réseau MTN.

 

Les plaintes pour les questions liées à la qualité à la qualité de service sur le réseau MTN CI peuvent être adressées directement par courriel, par correspondance officielle ou par le centre d’appel.

 

ARTICLE 17 : RECLAMATION 

 

En cas de différends ou de préjudice subi par le Client, ce dernier doit s’adresser prioritairement à MTN CI par l’un des moyens suivants :

 

-           Appeler le service Client joignable au  555 à partir de son téléphone mobile ;

-           Adresser un courrier soit à l’agence MTN la plus proche, soit par courriel ou à l’adresse Support_mds.ci@mtn.com;

 

MTN CI, s’engage à fournir un service de qualité à ses Clients. Toutefois, en cas de préjudice subi par le Client, MTN lui accordera une éventuelle compensation après vérification de l’authenticité de l’incident rapporté et d’un manquement de MTN CI. En tout état de cause, la réparation ne saurait excéder le montant de l’abonnement trimestriel  ou de la consommation trimestrielle  du Client au titre du service à l’occasion de la fourniture duquel, l’incident est survenu. En aucun cas, la responsabilité de MTN CI ne pourra être étendue au-delà de ce montant.

 

ARTICLE 18 : SUSPENSION / INTERRUPTION

 

18.1  MTN CI se réserve le droit de suspendre un numéro de téléphone, de rendre inopérant (inutilisable sur son réseau ou sur les réseaux) un équipement sur son réseau ou de limiter à la seule réception d’appels, l’accès aux services souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation en cas de :

 

-           d’utilisation d’un équipement  déclaré volé ;

-           en cas d’impayé de facture échue, Dans ce cas, MTN CI, se réserve le droit de suspendre le compte du client (réception et émission d’appels impossible);

-           demande effectuées par les autorités judiciaires.

 

18.2 En cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs ou en cas d’agissements de nature à perturber le réseau de MTN CI ou le réseau Internet, MTN CI se réserve le droit de suspendre immédiatement les services d’accès au réseau Internet.

 

ARTICLE 19 : VENTE ET LOCATION DE MATERIEL

 

19.1 MTN CI vend les équipements nécessaires à l’utilisation des Services. Aucune reprise, ni remboursement, même partiel, n’est accordé au Client qui ne souhaiterait plus utiliser ses équipements. Après acquisition, les équipements sont couverts par la garantie légale. Le Client doit intégralement supporter tout coût de réparation éventuel des équipements en dehors de la période de garantie. Ceci vaut également pour les réparations à la suite de toute intervention technique, transformation ou modification effectuée par le Client lui-même pendant la période de garantie.

 

L’Opérateur s’engage à assurer ou faire assurer le service après-vente. En cas de panne pendant la période de garantie, le Client devra rapporter le matériel à l’un des points de vente, pour test, réparation ou remplacement, le cas échéant.

 

19.2 En aucun cas, la perte ou la défectuosité d’un équipement ne pourront être considérées comme une cause légitime de résiliation du contrat. L’indisponibilité des équipements ne peut donner lieu à une quelconque contrepartie financière au profit du Client.

 

19.3 L’Opérateur offre la possibilité de louer certains modèles d’équipement contre paiement de frais de location mensuels. En optant pour la location d’un équipement, le Client s’engage à veiller au bon état de l’équipement loué. Après résiliation du Contrat, l’équipement est à retourner à MTN CI, sous huitaine (8 jours), aux frais du Client, dans un état impeccable, muni de son emballage d’origine ainsi que des accessoires inclus initialement dans la boîte. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’équipement sera facturé au prix d’achat initial.

 

ARTICLE 20 : RESILIATION

 

20.1 Le Client peut mettre fin au contrat par lettre simple contre décharge moyennant un préavis de trente 

 

(30) jours au moins avant la date anniversaire du contrat.

 

20.2 Le client pourra résilier le contrat d’abonnement à tout moment, après un (1) an d’exécution dudit contrat, en respectant un préavis de trois (03) mois.

 

20.3 Sans préjudice des autres dispositions du présent contrat d’abonnement, MTN CI se réserve le droit de résilier l’abonnement à tout moment en respectant un préavis de quinze (15) jours  ou de ne pas le renouveler sans avoir à justifier de motif :

 

-           En cas d’inexécution par le Client, de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment en cas de facture impayée ou de fraude ;

 

-           En cas de suppression de l’offre MTN CI ;

 

-           A l'arrivée du terme de la licence d'exploitation ou de la convention de concession ou en cas de retrait desdites autorisations.

 

-           En cas de force majeure. De convention expresse, les parties définissent la force majeure, comme tout évènement d’origine externe, imprévisible et insurmontable empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations.

 

20.4 La décision de résiliation est notifiée dans tous  les cas au client qui s’oblige en conséquence à restituer à MTN CI, tous les éléments transmis dans le cadre de l’utilisation du service.

 

20.5 Le Client pourra mettre fin au contrat d’abonnement à tout moment, si MTN CI ne respecte pas l’une quelconque des clauses du présent contrat moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours après envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse.

 

20.6 MTN CI collecte et conserve les copies des documents et les données relatives à cette identification pendant toute la durée de l’abonnement et dans un délai minimum de trois (3) ans, à compter de la suspension ou de la résiliation.

 

21. STATISTIQUES

 

Dans l’éventualité du paiement de la ristourne, si elle était acquise au Client en fonction de la formule de souscription, matérialisée par la signature de conditions particulières,  MTN CI s’engage à enregistrer, sous la forme qui lui conviendra, les consommations du CLIENT, et à en faire un récapitulatif périodique en francs, qui sera transmis à l’Interlocuteur, et servira, tant à la renégociation des conditions pour les périodes ultérieures, qu’à la détermination de la ristourne.

 

22. RISTOURNE QUANTITATIVE

 

Une ristourne annuelle sur le chiffre d’affaire Hors taxes encaissé portant exclusivement sur les consommations du Client (hors ventes d’appareils) peut être accordée au Client en fonction du service souscrit. Dans ce cas, les parties signeront une convention spécifique (conditions particulières) qui précisera les conditions de paiement de la ristourne.

 

Il est précisé que le montant des ristournes à reverser au Client, s’il y en a, servira d’abord à apurer les arriérés du Client. Le reliquat lui sera reversé le cas échéant.

 

23. REPORT DE CREDIT

 

Le crédit de communication alloué aux Clients Bénéficiaires est valable pour la période indiquée par MTN CI lors de la souscription. Les Clients pourront bénéficier d’un report de crédit d’un (1) mois. Ce crédit reporté ne pourra être reporté le mois suivant.

 

Passé le délai indiqué pour l’utilisation du crédit de communication, les Clients perdent définitivement le droit d’en faire usage, sans préavis, ni indemnité.

 

ARTICLE 24 : REAFFECTATION DE NUMERO

 

Après résiliation du contrat, MTN respectera, conformément à  la législation en vigueur, un délai minimum de trois (3) mois avant de réaffecter ou réattribuer  les  numéros de téléphones résiliés.

 

Au cas où le numéro résilié dispose d’un compte MTN Mobile Money créditeur, le solde du compte Mobile Money sera tenu à la disposition du client ou de l’utilisateur à sa demande sur justification de son identité.

 

ARTICLE 25 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

25.1 Le Client s’engage à ne pas utiliser à des fins commerciales le ou les abonnements souscrits pour un usage privé. Dans le cas contraire, le contrat sera résilié de plein droit sans préjudice de paiement de dommages et intérêts.

 

25.2 Le contrat ne pourra pas être cédé par le Client, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de MTN CI. Au cas où cette cession serait acceptée par MTN CI, la responsabilité du Client est dégagée. MTN CI pourra céder tout ou partie du contrat sous réserve d’en informer le Client. Par ailleurs, MTN CI pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des présentes conditions générales à la condition que le sous-traitant se trouve engagé dans les mêmes termes vis-à-vis du Client.

 

25.3 Toute tolérance de MTN CI, vis-à-vis du Client, quant à l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut, en aucun cas s’interpréter, comme une renonciation aux droits résultants desdites conditions générales auxquels MTN CI peut faire application à tout moment.

 

25.4 Le contrat est soumis au droit ivoirien. Un traitement à l’amiable de tous différends découlant du présent contrat sera recherché par les parties dans les trente (30) jours de leur survenance suivant la procédure interne de réclamation et de traitement des litiges en vigueur pour tous les services offerts par MTN CI.

               

Si les parties ne parviennent pas à un règlement amiable dans ce délai, les différends seront soumis à l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI), conformément aux dispositions de l’article 104 de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la Communication.  

 

ARTICLE 26 : INTEGRALITE DU CONTRAT

 

L’intégralité des obligations contractuelles des parties est exprimée par :

 

-           Les présentes Conditions générales d’abonnement ;

-           Les conditions d’utilisation de carte SIM/USIM ou d’équipement, en cas d’achat ou de location d’équipement ;

-           Les conditions particulières des offres ou services spécifiques.