CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT PREPAYE

 

 

BIENVENUE CHEZ MTN CI

MTN CI, est un Opérateur de télécommunication titulaire d’une licence individuelle, l’autorisant à exercer tout type d’activité de télécommunication sur l’ensemble du territoire national.

MTN CI vous remercie d’avoir recours à ses services.

Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les offres de Service prépayés proposées par MTN CI, à l’exclusion du service Mobile Money, quel que soit le canal de vente. Ces offres sont commercialisées selon différentes formules tarifaires telles que présentées dans la grille tarifaire disponible dans tous les points de vente et sur  le site internet de MTN CI. Les présentes dispositions sont rédigées conformément aux dispositions légales en vigueur à savoir :

  • Loi n°2013-450 du 19 juin 2013  relative à la protection des données à caractère personnel ;
  • Loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la cybercriminalité ;
  • Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
  • Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la Communication ;
  • Décret n°2017-193 du 22 mars 2017  portant identification des abonnés des services de télécommunications ouverts au public ;
  • Décret n°2015 du 18 décembre 2015 portant approbation du cahier des charges de MTN CI ;
  • La décision 2016-0218 du Conseil de régulation en date du 22 novembre 2016 portant lignes directrices pour la mise en œuvre du service de portabilité des numéros de téléphones mobiles en Côte d’Ivoire.

Les relations entre MTN CI et le Client sont régies par les présentes Conditions Générales, le guide de l’utilisateur et sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières en fonction des offres auxquelles le Client aura souscrit. Ces Conditions Générales restent applicables pendant toute la durée du contrat.

Article 1 : Définitions

En vue de faciliter la lecture des présentes et vous permettre de vous engager avec MTN CI en toute confiance, vous trouverez ci-après quelques définitions essentielles à votre compréhension.

Client ou Abonné : désigne la personne physique ayant  souscrit à une offre de service auprès de MTN CI. Le Client accepte les Conditions Générales par la souscription à l’une des offres qu’elle est censée régir. Pour utiliser nos services, le Client doit se soumettre aux exigences de l’identification qui est un préalable à l’utilisation de nos services prépayés.

Carte SIM/USIM  (Subscriber Identity Module/Universal Subscriber Identity Module) ou carte à puce MTN : désigne une carte à microprocesseur de taille ISO ou de taille réduite à introduire dans le terminal et qui permet l'identification du Client au réseau de MTN CI. La carte SIM/USIM permet de se connecter au réseau de MTN CI et à Internet.

Le Client titulaire de la carte SIM est responsable de l'utilisation et de la conservation de celle-ci, ainsi que du boîtier USB, le cas échéant. A ce titre, il s'interdit toute tentative de copie des données d'identification technique écrites sur la CARTE SIM/USIM MTN qui lui a été remise et de manière générale tout usage abusif ou frauduleux de celle-ci.

Guide de l’utilisateur : désigne l’ensemble des indications qui ont trait aux caractéristiques techniques, au montage, à la mise en service, à l'entretien et à l'utilisation d'un produit.

Grille tarifaire : désigne l’ensemble des prix des services fournis par MTN CI, disponible sur les canaux de communication habituellement utilisés par MTN CI, notamment, son site internet (www.mtn.ci) et  dans tous les points de vente.

MTN fixe : désigne l’offre de téléphonie fixe sans fil de MTN CI. MTN fixe permet de communiquer vers des destinations fixes et mobiles en local et à l’international.

MTN Internet : désigne l’offre internet de MTN CI. MTN internet permet à tout Client ayant souscrit à ce service d’accéder à internet au moyen d’un équipement associé (téléphone mobile,  boîtiers USB et wifi).

Contrat d’abonnement : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MTN Côte d’Ivoire (« MTN CI »): désigne l’Opérateur de télécommunications MTN CI tel que défini plus haut.

Article 2 : Conditions De Souscription Et D’identification

  1.  La souscription à l’un de nos services vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur formulaire au sein des agences MTN CI et sur le site internet de MTN CI.

Le Client s’engage à fournir, sous sa responsabilité au cours de la procédure de souscription, des informations exactes et complètes, et à maintenir à jour ces informations pendant toute la durée d’exécution du présent contrat. La fourniture par le Client de toute information fausse, inexacte ou incomplète engage sa seule responsabilité, à l’exclusion de celle de MTN CI, qui se réserve le droit de procéder le droit de procéder à la résiliation du contrat et la suspension du service sans préavis.

En application du Décret n°2017-193 du 22 mars 2017 portant identification des abonnés des services de télécommunications ouverts au public, le Client, personne physique, a l’obligation de se faire identifier avant toute souscription au service de MTN CI. Il est tenu de se présenter physiquement muni de l’une des pièces suivantes en cours de validité à savoir :

  • Pour les nationaux :
  • la carte nationale d’identité ;
  • le passeport biométrique ;
  • le permis de conduire national biométrique ;
  • l’attestation d’identité biométrique ou toute autre pièce biométrique délivrée  par l’Office Nationale d’Identification;
  • Pour les non-nationaux
  • le passeport biométrique ;
  • la carte de résident biométrique ;
  • la carte nationale d’identité biométrique et la carte consulaire biométrique établies par l’un Etat membre de la CEDEAO, ou toute pièce d’identité biométrique établie par l’Office National d’Identification.

En cas de perte, vol ou changement de détenteur d’une carte SIM ou d’un dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications/TIC, l’abonné est tenu de le déclarer sans délai dans l’agence la plus proche. En cas d’un nouveau détenteur, il est tenu de se faire identifier dans les conditions décrites à l’article 2.

En cas de non-respect de l’obligation de déclaration prévue ci-dessus, l’abonné engage sa responsabilité pour tous les actes répréhensibles commis au moyen de la carte SIM ou du dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications/TIC et est passible de poursuites judiciaires pour les infractions commises, conformément à la législation en vigueur.

Conformément au décret cité ci-dessus, le client âgé de 16 ans révolus, identifié sur le fondement de l’ancien décret n°2011-476 du 21 décembre 2011 et qui ne dispose pas de l’une des pièces cités ci-dessus, est tenu de se présenter physiquement dans nos points et agences pour le recueil des informations et de ses empreintes digitales.

L’abonné qui ne se présente pas dans les huit (8) mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent décret verra ses services de télécommunications arrêtés définitivement. MTN CI n’est pas tenu au remboursement des crédits de communication en cours et ne peut voir sa responsabilité engagée.

Dans un délai de douze (12) mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, l’abonné, à qui les empreintes a été prélevé, est tenu de compléter son identification avec une des pièces mentionnées ci-dessus, faute de quoi le service souscrit sera immédiatement arrêté. MTN CI n’est pas tenu au remboursement des crédits de communication en cours et ne peut voir sa responsabilité engagée.

En cas de décès d’un utilisateur du dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications/TIC, ses ayants-droits sont tenus de le notifier à l’opérateur, par écrit, sans délai en joignant le justificatifs de décès (certificat de décès ou extrait d’acte de décès). Dès la notification du décès, MTN CI procède à l’interruption du ou des services concernés.

En cas de souscription pour le compte d’autrui, l’abonné doit , se munir d’un certificat médical délivré par un médecin inscrit à l’Ordre des Médecins de Côte d’Ivoire et d’un mandat écrit légalisé ou établi par acte authentique de la personne pour le compte de laquelle la souscription est faitey compris sa pièce ainsi que l’une des pièces susvisées, en cours de validité, de celui qui se présente physiquement..

  1.  L’activation de la carte SIM/USIM ou des services souscrits est conditionnée par la conformité de l’identification.

En cas de non-conformité c’est-à-dire de rejet de son identification, le Client est informé par SMS sur un autre contact qu’il aura communiqué lors de son  identification. Il est alors invité à reprendre son identification selon le délai mentionné dans ladite invitation. Pendant toute la durée du contrat, le Client a le droit de vérifier ses informations d’identification via le code USSD mis à disposition à cet effet et dispose du droit d’exiger la rectification ou la mise à jour de ses informations personnelles. En outre, il peut se rendre dans tous les points de vente MTN CI pour compléter et/ou actualiser ses informations d’identification.

2.3 L’abonné est informé que l’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation autorise MTN CI à lui envoyer la publicité de l’ensemble de ses produits et services par toute voie que MTN CI s’autorise à utiliser, notamment, SMS, appel, courriel, etc…

                                                                                                              

2.4 Tout abonné qui ne souhaite pas recevoir les messages publicitaires de MTN CI doit le faire savoir par tous moyens laissant traces écrites, notamment, courrier contre décharge, fax, email avec accusé de réception à l’adresse assistances@mtn.ci.

Article 3 : Conditions Et Modalités D’accès Au Service

  1. L’accès au service est réservé à toute personne physique remplissant les conditions décrites à l’article 2.
  1. Après achèvement complet de la procédure de souscription, MTN CI fournit le Service auquel le Client a souscrit en lui remettant, selon les cas, une puce (Carte SIM/USIM) ou les éléments nécessaires au fonctionnement du service souscrit (un boîtier USB et les identifiants de connexion tels que le nom utilisateur et le mot de passe nécessaires pour accéder au Service et le cas échéant, un terminal,). La liste n’est pas exhaustive. Le Client a désormais accès au(x) service(s) au (x) quel (s) il a souscrit(s).
  1. La fourniture du service est subordonnée à la localisation du Client dans la zone géographique couverte par la technologie correspondante.

Article 4 : Identifiant D’accès Aux Services

4.1 Lors de la souscription, MTN CI communique au Client des éléments personnels de connexion, notamment des identifiants à savoir: nom d’utilisateur, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur. Ces éléments, permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux différents services, sont personnels et confidentiels. Le Client identifié qui communique ses éléments personnels de connexion à des tiers le ferait sous sa responsabilité et serait personnellement tenu en cas de commission d’infractions.

4.2  En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client doit en avertir MTN CI sans délai dans l’agence la plus proche muni de la déclaration de perte. Cette information doit être confirmée par lettre simple contre décharge dans un délai de 24 heures. A défaut la réclamation ne sera pas prise en compte.

En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants du Client, celui-ci sera dégagé de sa responsabilité envers MTN CI à compter de la réception par MTN CI de la lettre de notification mentionnée ci-avant.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       

Article 5 : Utilisation Du Service Par Le Client

5.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service conformément à son usage, lois et règlements en vigueur, aux présentes Conditions Générales.

5.2 L’utilisation du Service peut présenter des risques d’intrusion des tiers contre le système informatique du Client auquel il appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus.

5.3 Le Client est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d’aucune protection et qu’il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions effectuées par le biais du Service. Ainsi, le Client supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations confidentielles qu’il aura transmises sur Internet.

5.4 S’agissant des informations reçues par le Client lors de l’utilisation du Service, MTN CI ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur les informations, communications, logiciels, photos, vidéos, graphiques, musiques, sons et tout autre élément ou service accessibles par Internet. MTN CI n’est ni auteur, ni éditeur du contenu des données disponibles par Internet, et ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du contenu des données accessibles par Internet.

5.5 Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service par les personnes dont il a la charge, en particulier s’agissant de la visite de sites qui pourraient avoir un contenu choquant ou attentatoire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Client est informé du fait qu’il existe des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner.

5.6 Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour transmettre tout contenu qui soit illégal, nuisible, choquant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d’autrui, haineux, raciste, attentatoire à la sûreté de l’Etat ou autrement répréhensible.

5.7 Le Client s’engage en tout état de cause, à utiliser l’offre à laquelle il a souscrit conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée.

Le Client s’interdit en conséquence, d’utiliser les cartes SIM/USIM ou tout support qui lui ont été remis dans le cadre des présentes à des fins frauduleuses (simbox, offre commerciale à un tiers sans autorisation, etc…)

En cas d’utilisation frauduleuse, MTN CI se réserve le droit de résilier l’abonnement après information préalable de l’abonné par tous moyens.

5.8 MTN CI se réserve le droit, de sa propre initiative ainsi qu’à la demande de toute autorité compétente dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’intercepter, de divulguer, supprimer, modifier ou déplacer tout contenu Conditions Générales illicite

Article 6 : Prestations Fournies Par MTN Ci

6.1 Les Services Classiques

Les services fournis par MTN CI permettent au Client, dans la zone de couverture du réseau de MTN CI :

  • d’émettre ou de recevoir des appels téléphoniques en Côte d’Ivoire ou à l’international sur son téléphone mobile ou fixe sans fil ;
  • d’acheminer gratuitement et prioritairement des numéros de services d’appel de secours d’urgence ;        

         

  • d’émettre ou de recevoir des messages écrits (SMS) depuis ou sur son téléphone mobile ; ou fixe sans fil ;
  • de disposer d’un répondeur vocal (service de messagerie vocale qui permet aux correspondants du Client de déposer un message vocal lorsque ce dernier n’est pas en mesure de prendre leur appel) ;
  • de naviguer sur Internet à partir de tout équipement terminal disposant des fonctionnalités appropriées.

MTN CI est tenue d’une obligation de moyens et s’engage à déployer les moyens technologiques appropriées pour garantir une bonne qualité de de service à ses Abonnés.

  1. Les Services Complémentaires

A ces services, s’ajoutent des services complémentaires qui sont automatiquement accessibles au Client et des services optionnels qui nécessitent la souscription d’un abonnement par voie de code USSD, d’émission d’appel ou de sms vers des numéros spéciaux.

Ces services complémentaires ou optionnels regroupent, notamment:

  • L’émission d’appels à destination de numéros spéciaux ;
  • Le double appel ou la présentation du numéro.

Enfin, l’Abonné peut également bénéficier de services de contenus (téléchargement de jeux, de musiques, de vidéos, de logos, de sonneries, accès à des services d’information).

Article 7 : Responsabilité De L’opérateur

7.1 MTN CI s’engage à satisfaire, sous réserve de la bonne identification du Client, toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.

7.2 MTN CI s’engage à tout mettre en œuvre conformément aux dispositions de son cahier des charges pour assurer la permanence, la disponibilité, la continuité et la qualité du service pour lequel l’abonnement est souscrit dans la zone de couverture.

7.3 MTN CI s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité  des communications empruntant son réseau.

Cependant, au regard de la confidentialité des données de communication, MTN CI à l’obligation de coopérer avec l’autorité judiciaire compétente dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements en vigueur.

7.4 La responsabilité de MTN CI ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • Mauvaise utilisation par le Client et/ou ses Utilisateurs du service souscrit ;
  • Mauvais paramétrage du terminal et/ou de ses accessoires ;
  • Utilisation non-conforme à son usage de la carte SIM/USIM ;
  • Non-respect par le Client de ses obligations prévues aux présentes ;
  • Perturbations du réseau et du service non directement  imputables à MTN CI, notamment, les coupures de câbles et tous autres actes de sabotage, les  changements réglementaires et autres conséquences des décisions émanant des autorités Etatiques ou de régulations ;
  • En cas de force majeure : de convention expresse, les Parties définissent la force majeure comme tout événement d’origine externe, imprévisible, insurmontable et irrésistible empêchant l’une quelconque des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles. La Partie victime du cas de force majeure doit en aviser l’autre Partie dans un délai de cinq (05) jours à compter de la survenance de l’événement. A défaut, la partie qui en est victime ne peut s’en prévaloir à l’égard de son cocontractant. Aucune des Parties ne sera en droit de réclamer des dommages-intérêts pour ce cas de résiliation.

Dans tous les cas où la responsabilité de MTN CI serait engagée du fait d’un préjudice lié directement à la qualité de service ou à la facturation, le droit à réparation du Client est limité au montant de sa consommation annuelle ou de l’abonnement au service à l’occasion de la fourniture duquel, le préjudice est né.

En aucun cas, la responsabilité de MTN CI ne pourra être étendue au-delà de ce montant.

Article 8. Responsabilité Du Client

               

8.1 Le Client s’engage à indemniser MTN CI, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande de tiers consécutif à :

  • L’envoi, la diffusion ou la transmission de tout contenu effectué par le Client par l’intermédiaire du Service ;
  • Toute utilisation du Service par le Client à des fins autres que celles de l’offre;
  • Toute violation des présentes Conditions Générales ou des droits d’autrui de quelque nature qu’elle soit.

8.2 MTN CI ne pourra être tenu pour responsable envers le Client ou envers tout tiers d’une éventuelle suspension ou interruption du Service que dans l’hypothèse où ces événements seraient dus à une défaillance de sa part.

8.3 Le Client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, MTN CI ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect y compris toute autre perte de biens incorporels pouvant résulter :

  • D’un cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de MTN CI ;
  • De l’utilisation du Service en violation des présentes Conditions Générales ;
  • De toute transaction réalisée par l’intermédiaire du Service et portant sur l’acquisition d’un bien ou d’un service ;
  • D’un accès non autorisé au Service par un tiers ;
  • D’une déclaration ou de la conduite d’un tiers sur Internet.

8.4 Le Client déclare que les données personnelles qu'il a fournies à MTN CI, sont exactes au jour où il entre en relation contractuelle avec l’Opérateur et s'engage à informer l’Opérateur de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d’adresse, de nom, etc...

MTN C Ise réserve expressément le droit de suspendre voire mettre un terme à tout ou partie des services offerts au Client en cas de  fourniture par le client d’information ou données incomplètes ou erronées.

8.5 En tout état de cause, notamment en rapport avec le service de portabilité de numéro mobile, le client ne pourra être déchargé de toute responsabilité envers MTN CI, qu’en cas de règlement total et définitif de tous impayés de quelle que nature qu’ils soient. MTN CI se réserve le droit de refuser le service de portabilité à tous clients qui ne respecteront pas cette condition.

Article 9 : Traitement Des Données Personnelles

9.1 Le Client déclare avoir été informé du fait que les données personnelles qu'il fournit se trouvent enregistrées dans un système de traitement de données, à des fins de télécommunications, gestion et information, dans le cadre des relations contractuelles.

9.2 Afin de respecter la législation en vigueur, MTN CI est tenu de procéder à l’identification du Client. A cet effet, MTN CI collecte et conserve ses données d’identification dans les conditions décrites par la règlementation en vigueur.

9.3 MTN CI communique à l’Autorité de Régulation les informations nécessaires à la confection de l’annuaire universel. Le Client qui ne souhaite pas figurer dans cet annuaire est en droit de manifester expressément son refus.

9.4 Le Client peut également obtenir gratuitement la communication des données personnelles (informations relatives à son identification…..) le concernant et exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, clarifiées ou mises à jour. Le client doit adresser une lettre à MTN CI avec mention « à l’attention du Correspondant à la Protection des Données à Caractère Personnel» ou un courriel à l’adresse CorrespondantDCP.CI@mtn.com;

9.5 La communication d'informations relatives au Client est effectuée dans le respect des dispositions prévues par la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Aussi, MTN CI  prend toutes les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité de ces informations.

9.6 Le Client dispose d'un droit d'opposition à la cession à des tiers des informations à caractère personnel le concernant. L'utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux

informations délivrées sur les services proposés par l’Opérateur, n'est effectuée que sur consentement exprès du Client.

Article 10 : Publicité Pour Le Compte Des Tiers

Le Client est libre d’accepter ou de refuser que l’Opérateur envoie sur son téléphone mobile, des publicités portant sur des services autres que ceux commercialisés par MTN CI.

Tout envoi de messages publicitaires pour le compte d’autrui doit nécessairement être précédé de l’accord préalable du Client.

L’Opérateur s’engage à obtenir par toute voie, l’accord préalable du Client avant tout envoi de messages publicitaires de ces tiers sur son téléphone mobile.

En cas d’accord, celui-ci ne peut exercer de recours contre MTN CI sous le seul motif de l’envoi du message publicitaire concerné, dégageant ainsi la responsabilité de l’Opérateur.

Article 11 : Entrée En Vigueur Et Durée

11.1 Le présent contrat d’abonnement prend effet à la date de la première mise en service de l’offre souscrite. En utilisant le service, le Client reconnaît avoir reçu, lu les Conditions Générales et les accepte.

11.2 Le présent contrat d’abonnement est conclu entre MTN CI et le Client pour une durée indivisible d’un (1) mois à compter de la mise en œuvre du Service. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois. Il en sera ainsi pour les renouvellements successifs. Le Client pourra y mettre fin dans les conditions prévues à l’article  16 ci-après.

11.3 MTN CI met à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique. Le Client peut adresser ses réclamations au Service Client de MTN CI accessible soit à partir d’un mobile MTN CI au numéro 555 de 08 heures à 21 heures, soit par écrit, en envoyant un courriel/Email à l’adresse électronique: assistances@mtn.ci, ou un courrier à l’adresse postale: 01 BP 3865 Abidjan 01 ou encore sur les Réseaux sociaux :

- Facebook : facebook.com/MTNCotedIvoire

- Twitter : twitter.com/mtncotedivoire

- Webchat: www.mtn.ci

Article 12 : Tarifs

12.1 En s’engageant, le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs applicables au service auquel il souscrit.

12.2 La carte SIM/USIM et les autres équipements sont vendus au Client par MTN CI pour un montant dont le Client aura connaissance avant son engagement.

12.3 Le Client est informé du fait que le portail Internet de MTN CI est susceptible de contenir des services payants et/ou des liens hypertextes directs vers des services payants dans les conditions et sur la base des tarifs indiqués dans la grille tarifaire  de MTN CI.

Article 13 : Publication Et Modification Du Tarif

Les tarifs applicables aux services sont publiés par MTN CI soit sur son site Internet (www.mtn.ci), soit par toute voie de communication écrite. Ces tarifs sont susceptibles de modification et MTN CI s’engage à informer le Client par tous moyens, toutes les fois où il en résulte pour lui, une augmentation du prix du service.

En cas de désaccords sur les tarifs modifiés,, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour résilier son abonnement ; A défaut de réclamation dans ce délai, le nouveau prix est réputé accepté par le Client et il ne peut intenter ou envisager aucune action contre MTN CI.

Article 14 : Modalités De Paiement

Les présentes Conditions Générales portent exclusivement sur des services prépayés. Par conséquence, ils sont payables avant consommation.

Article 15 : Perte Ou Vol

15.1 En cas de perte ou de vol de la carte SIM/USIM MTN ou de tout autre support remis au Client dans le cadre du service, ce dernier s'engage à informer immédiatement MTN CI.

A défaut, le Client est passible de poursuites judiciaires pour toute infraction commise au moyen de sa carte SIM/USIM, de sa clef Internet, de  son ordinateur ou de ses identifiants ou mots de passe.

Il ne disposera d’aucune action contre MTN CI dans le cadre des poursuites engagées contre lui sous ces motifs. A défaut, il assumera seul, sans recours possible à l’encontre de MTN CI, les conséquences dommageables de la perte ou du vol de sa Carte SIM/USIM MTN CI et/ou support et toutes les consommations effectuées resteront à sa charge.

15.2 L'information doit comporter selon les cas, le numéro de la Carte SIM/USIM, le code Client, le numéro de l’Abonné, le nom utilisateur, etc. et peut se faire dans un premier temps par téléphone au service Clientèle de MTN CI.

L’application de la présente disposition ne fait pas obstacle à l’application d’une autre technologie que la société MTN CI pourrait mettre en place pour la gestion des cas de vols ou de pertes de Carte SIM/USIM ou de tout autre support MTN CI.

15.3 Cette information devra être confirmée par lettre simple contre décharge adressée au service Clients de MTN CI et sera accompagnée du procès-verbal de perte ou de vol établi par les services de police ou consulaires. Le Client pourra aussi se rendre directement au service Client de MTN CI pour déposer sa lettre de confirmation et remettre les documents sus listés.

15.4 Le Client demeure responsable de l'usage de la Carte SIM/USIM MTN jusqu’à la suspension effective de la ligne qui intervient dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des documents prévus à l'article 15.3

15.5 MTN CI ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone, télex, télécopie ou télégramme, qui n'émanerait pas du titulaire de la Carte SIM/USIM.

Article 16 : Réclamation

En cas de différends ou de préjudice subi par le Client, ce dernier doit s’adresser prioritairement à MTN CI par l’un des moyens suivants :

  • Appeler le service Client joignable au 555 ;
  • Adresser un courrier à l’agence MTN la plus proche ;

MTN CI, s’engage à fournir un service de qualité à ses Clients. Toutefois, en cas de préjudice subi par le Client, MTN lui accordera une éventuelle compensation après vérification de l’authenticité de l’incident rapporté et d’un manquement de MTN CI.

En tout état de cause, la réparation ne saurait excéder le montant de l’abonnement annuel ou de la consommation annuelle du Client au titre du service à l’occasion de la fourniture duquel, l’incident est survenu.

Article 17 : Suspension / Interruption

17.1  MTN CI se réserve le droit de limiter à la seule réception ’(appels, sms, rechargement) l’accès aux services souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation en cas  :

  • d’utilisation d’un mobile déclaré volé;
  • de non utilisation d’un quelconque service (non émission/réception d’appel ou émission/réception d’SMS/MMS, transfert/réception de crédit de communication) de MTN CI pendant 30 jours consécutifs ;

Les appels ou sms reçus de l’Opérateur ne sont pas considérés comme des actions en faveur du Client.

  1. En cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs ou en cas d’agissements de nature à perturber le réseau de MTN CI ou le réseau Internet, MTN CI se réserve le droit de suspendre immédiatement les services d’accès au réseau Internet.

Article 18 : Vente De Matériel

  1. MTN CI vend les équipements nécessaires à l’utilisation des Services. Aucune reprise, ni remboursement, même partiel, n’est accordé au Client qui ne souhaiterait plus utiliser ses équipements. Après acquisition, les équipements sont couverts par la garantie légale. Le Client doit intégralement supporter tout coût de réparation éventuel des équipements en dehors de la période de garantie. Ceci vaut également pour les réparations à la suite de toute intervention technique, transformation ou modification effectuée par le Client lui-même pendant la période de garantie.

L’Opérateur s’engage à assurer ou faire assurer le service après-vente. En cas de panne pendant la période de garantie, le Client devra rapporter le matériel à l’un des points de vente, pour test, réparation ou remplacement, le cas échéant. En cas d’indisponibilité d’un équipement défectueux, MTN CI s’engage à informer le clientsur le délai d’attente pour le remplacement dudit équipement ou pour la vente d’un nouvel équipement.

  1. En aucun cas, la perte ou la défectuosité d’un équipement ne pourront être considérées comme une cause légitime de résiliation du contrat. L’indisponibilité des équipements ne peut donner lieu à une quelconque contrepartie financière au profit du Client.

Article 19 : Résiliation

19.1 Le Client peut mettre fin au contrat par lettre simple contre décharge moyennant un préavis de quinze (15) jours au moins avant la date anniversaire du contrat.

19.2 Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, MTN CI se réserve le droit de résilier l’abonnement à tout moment sans préavis ou de ne pas le renouveler sans avoir à justifier de motif :

  • En cas d’inexécution par le Client, de l’une quelconque de ses obligations contractuelles ;
  • En cas de décès du Client: la résiliation ne prendra effet qu’à compter de la date à  laquelle MTN CI en aura eu connaissance ;
  • En cas de non utilisation du service, notamment en cas de non émission/réception d’appel ou émission/réception d’SMS/MMS, transfert/réception de crédit de communication, pendant une période de 90 jours consécutifs ;
  • En cas de suppression de l’offre MTN CI ;
  • En cas de retrait du numéro à l’abonné consécutif à une longue période de non utilisation, en vue de sa réattribution à un tiers ;
  • A l'arrivée du terme de la licence d'exploitation ou en cas de retrait de ladite licence;

19.3 Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, le Client pourra mettre fin au contrat d’abonnement à tout moment, si MTN CI ne respecte pas l’une quelconque des clauses du présent contrat moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours après envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse.

19.4  Tout Client débiteur de MTN CI ne peut résilier les présentes Conditions Générales, qu’en cas de règlement total et définitif de tous engagements découlant de services ou offres existants  (Xtra Time, Xtra Bundle, roaming)  ou ultérieurs souscrits. MTN CI se réserve le droit de refuser le service de portabilité à tous les Clients qui ne respecteront pas cette condition.

19.5 MTN CI collecte et conserve les copies des documents et les données relatives à cette identification pendant toute la durée de l’abonnement et dans un délai minimum de trois (3) ans, à compter de la suspension ou de la résiliation.

Article 20 : Réaffectation De Numéro

  1. Conformément de la législation en vigueur, MTN observera un délai minimum de trois (3) mois avant de réaffecter un numéro de téléphone résilié.
  1. Peut être résilié, tout numéro de téléphone qui n‘a pas respecté l’une quelconque des clauses de fournitures de services ou qui n’a effectué aucune opération pendant quatre-vingt–dix (90) jours consécutifs (émission/réception d’appels et sms, transfert/réception de crédit de communication). L’absence d’une seule des opérations suscitées entrainera la résiliation immédiate et sans préavis dudit numéro.
  1. Le Client n’ayant pas utilisé sa ligne pendant une durée minimum de trois (3) mois consécutifs (90  jours) et dont la ligne a été résilié et réattribuée à un tiers, ne peut s’en prévaloir pour engager une demande de réparation contre MTN CI.

Article 21 : Portabilité

Conformément à la réglementation en vigueur, l’abonné a le droit de demander le portage de son numéro de téléphone mobile vers un autre opérateur.

Tout abonné désirant faire porter son numéro de téléphone mobile adresse une demande à l'opérateur receveur (nouvel opérateur) en remplissant un Formulaire de Demande de Portage (FDP).Le nouvel opérateur se chargera des formalités de portage avec MTN CI.

Un numéro de téléphonie mobile ne peut être porté que si :

  • celui-ci est actif;                                                                                               
  • sa première activation s'est faite depuis plus de soixante (60) jours     calendaires ;
  • l'utilisateur  de ce numéro  est identifié  conformément  à Ia règlementation en vigueur;
  • celui-ci  ne  s'est  pas  fait  porter  Iors  des  soixante  (60)  jours  calendaires    précédant Ia demande en cours.

La demande de portage vaut demande de résiliation du contrat de service auprès de MTN CI.

Par conséquent, le client s’assure d’être en conformité avec l’article 19 des présentes conditions avant toute demande de portage, à défaut, sa demande de portage pourra être rejetée par MTN CI. 

Article 22 : Dispositions Diverses

22.1 Le Client s’engage à ne pas utiliser à des fins commerciales le ou les abonnements souscrits pour un usage privé. Dans le cas contraire, le contrat sera résilié à l’initiative de MTN CI  sans préjudice de paiement de dommages et intérêts.

22.2 Le contrat ne pourra pas être cédé par le Client, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de MTN CI. Au cas où cette cession serait acceptée par MTN CI, la responsabilité du Client est dégagée. MTN CI pourra céder tout ou partie du contrat sous réserve d’en informer le Client. Par ailleurs, MTN CI pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des présentes Conditions Générales à la condition que le sous-traitant se trouve engagé dans les mêmes termes vis-à-vis du Client.

22.3 Toute tolérance de MTN CI, vis-à-vis du Client, quant à l’application de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut, en aucun cas s’interpréter, comme une renonciation aux droits résultants desdites Conditions Générales auxquels MTN CI peut faire application à tout moment.

22.4 Le contrat est soumis au droit ivoirien. Un traitement à l’amiable de tous différends découlant du présent contrat sera recherché par les parties dans les trente (30) jours de leur survenance suivant la procédure interne de réclamation et de traitement des litiges en vigueur pour tous les services offerts par MTN CI.

               

Si les parties ne parviennent pas à un règlement amiable dans ce délai, les différends seront soumis à l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI), à l’initiative de la partie la plus diligente.  

Article 23 : Intégralité Du Contrat

L’intégralité des obligations contractuelles des parties est exprimée par :

  • Les présentes Conditions Générales d’abonnement ;
  • Les conditions d’utilisation de carte SIM/USIM ou d’équipement, en cas d’achat d’équipement ;
  • Les conditions particulières des offres ou services spécifiques le cas échéant.